Accise au Canada

Au Canada, on parle selon les cas de droits d'accise, de taxes d’accise (TA) ou de prélèvements spéciaux (PS) pour les prélèvements perçus par le gouvernement fédéral[1]. Ces prélèvements, administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont régis principalement par :

  • La Loi sur l'accise[2];
  • La Loi de 2001 sur l'accise[3];
  • La Loi sur la taxe d'accise[4].

Le gouvernement fédéral prélève également depuis le la Taxe sur les produits et services (TPS) qui est régie par la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

Structure

Accises fédérales

Il existe plusieurs prélèvements fédéraux qualifiés d'accises[1]:

  • Les droits d'accise qui s'appliquent aux boissons alcoolisées (bière, spiritueux et vin), aux produits du tabac (cigarette, cigares, tabac en feuille), de vapotage et de cannabis. Pour les trois dernières catégories les droits sont réglés par l'achat de timbres d'accise auprès de l'ARC[5];
  • Les taxes d'accise qui s'appliquent aux produits pétroliers (essence, diesel, etc...), aux véhicules énergivores (au moment de l'achat), aux climatiseurs et aux primes d'assurance versées à des assureurs non-résidents[6],[7].

Prélèvements supprimés

D'autres droits et taxes d'accise prélevés par le gouvernement fédéral n'existent plus :

  • Jusqu'en 1998 une taxe d'accise (appelée taxe de transport aérien) était appliquée aux billets d'avion pour financer le système de navigation aérienne. La taxe est réduite à partir du et complètement abolie le suite à la privatisation du système et la constitution de Nav Canada[8],[9],[10];
  • Les taxes d'accise sur les produits du tabac sont abolies lors de l'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur l'accise ;
  • La taxe sur le gaz naturel et sur les liquides extraits du gaz naturel qui avait été instaurée lors de la mise en place du Programme énergétique national[11].

Accises provinciales

Les gouvernements provinciaux prélèvent également des droits et taxes d'accise, c'est notamment le cas :

Historique

Comme les autres impôts et taxes fédérales, les accises fédérales ont été cotisées et recouvrées par le ministère du Revenu national jusqu'en 1999[16]. À cette date l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) remplace le ministère puis est remplacée en par l'ARC qui perçoit les accises fédérales depuis cette date.

Dans le cadre du Programme énergétique national (PEN) le gouvernement fédéral annonce dans son budget d'octobre 1980 la création d'une taxe d'accise sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel imposée au taux de 0,28 $ par gigajoule de gaz naturel à partir du [17] et d'autres modifications liées aux accises[18]:

  • Le rajustement annuel selon l'inflation des accises sur l'alcool et le tabac à partir du ;
  • La hausse du plafond de la taxe sur les transports aériens.

Réforme (2001)

L'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur l'accise marque une importante réforme du régime d'accise au Canada. Issue de travaux initiés en 1997, le projet de loi C-47 a modernisé et simplifié le cadre de collecte des accises[19],[20]:

  • Plusieurs contrôles jugés onéreux et dépassés sont abandonnés ;
  • La taxation des produits alcoolisés est simplifiée avec une imposition à la production ;
  • Le droit d'accise et la taxe d'accise sur les produits du tabac sont remplacés par un droit d'accise unique ;
    • L'augmentation de taxe sur le tabac annoncée en est intégrée au projet de loi ;
  • Plusieurs règles administratives sont unifiées avec celles appliquées à la taxe sur les produits et services.

Avec l'adoption du projet de loi C-47 le régime des droits d'accise est régi par la loi de 2001, sauf pour le cas exprès de la bière qui continue d'être régie par l'ancienne loi, incongruité pointée par le porte-parole du Bloc québécois[21].

Notes et références

Notes

Références

  1. Agence du revenu du Canada et Agence des services frontaliers du Canada, « Taxes d’accise et taxes spéciales », sur canada.ca, Gouvernement du Canada, (consulté le )
  2. ↑ L.R.C. (1985), ch. E-14.
  3. ↑ LC 2002, ch. 22.
  4. ↑ L.R.C. (1985), ch. E-15.
  5. ↑ Agence du revenu du Canada, « Taux des droits d'accise », sur www.canada.ca, (consulté le )
  6. ↑ Agence du revenu du Canada, « Taux de taxe d’accise en vigueur », sur www.canada.ca, (consulté le )
  7. ↑ BDO, « Obligations des entreprises traitant avec des assureurs non-résidents », (consulté le )
  8. ↑ Loi d'exécution du budget de 1998, LC 1998, ch. 21, art. 87 (lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ « Réduction de la taxe de transport aérien », La Presse, Montréal,‎ , A15 (lire en ligne)
  10. ↑ « Nouveaux tarifs aériens », Le Soleil, Québec,‎ , p. 4 (lire en ligne)
  11. ↑ L.R.C. (1985), ch. E-14, Partie V.
  12. ↑ (fr-CA) Revenu Québec, « Taxe sur les primes d'assurance », sur www.revenuquebec.ca (consulté le )
  13. ↑ (fr-CA) Revenu Québec, « Taxe sur le pari mutuel », sur www.revenuquebec.ca (consulté le )
  14. ↑ Ministère des Finances, « Taxe sur les spiritueux », sur www.ontario.ca, (consulté le )
  15. ↑ Ministère des Finances, « Taxe sur le tabac », sur www.ontario.ca, (consulté le )
  16. ↑ Revenu Canada, « Notre feuille de route pour l'avenir (1999-2000 à 2001-2002) », sur www.canada.ca, (consulté le )
  17. ↑ Documents budgétaires : Avis de motions des voies et moyens et renseignements supplémentaires sur le budget, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne), p. 29, 89
  18. ↑ Documents budgétaires, 1980, p. 111, 113.
  19. ↑ LC 2002, ch. 22, Sommaire.
  20. ↑ Parlement, Débats de la Chambre des Communes : 37e législature, 1re session, vol. 137, t. 177, Ottawa, (lire en ligne)
  21. ↑ Débats de la Chambre des Communes (26 avril 2002).

Voir aussi

Bibliographie

  • Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi de 2001 sur l'accise, LC 2002, ch. 22 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (lire en ligne, consulté le )

Articles connexes

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