Agrégation de droit public

L'agrégation de droit public est un des trois concours des agrégations de droit en France. Sa réussite donne accès au corps des professeurs des universités et permet l'affectation dans les universités françaises ainsi que dans les instituts d'études politiques.

Le concours d'agrégation de droit public fait partie des agrégations bisannuels. Il est organisé toutes les années impaires, en alternance avec le concours d'agrégation de droit privé. Les titulaires d'un doctorat en droit peuvent s'y présenter.

Une vingtaine de postes en moyenne sont ouverts au concours. Les lauréats du concours sont nommés au sein du corps des professeurs des universités et sont affectés dans une université ou un institut d'études politiques.

Le programme actuel de l'agrégation de droit public, précisé par un décret modifié du 13 février 1986^[1], comporte les matières suivantes :

• droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ;
• droit administratif et science administrative ;
• finances publiques et droit fiscal ;
• droit international public et relations internationales ;
• droit communautaire et européen ;
• théorie du droit ;
• histoire des idées politiques.

La sélection des professeurs d'universités a été mise en œuvre par concours dès l'Ancien Régime. En 1679, l'édit de Saint-Germain-en-Laye exclut toutefois les enseignants de droit public du corps des « docteurs agrégés » sélectionnés par concours, de telle sorte que le Chancelier de France (ministre de la Justice) puisse les choisir lui-même^[2]. Les concours de recrutement locaux, réalisés université par université à partir du Premier Empire, sont remplacés en 1855 par un concours national en 1855, intitulé « concours de l'agrégation des facultés de droit ». Il est toutefois tourné vers le droit romain et le droit civil jusqu'en 1896^[2].

Toutefois, certaines sessions de cette agrégation généraliste sont présidées par des juristes publicistes. Firmin Laferrière préside ainsi le jury dans les années 1850, avant d'être remplacés par Charles Giraud en 1861, et qui conserve cette position jusqu'en 1881^[2]. La création de ce concours national conduit à un accroissement rapide des exigences et du niveau académique des candidats et futurs enseignants de droit^[2].

Le décret du 23 juillet 1896 crée un concours d'agrégation spécifique au droit. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une autonomisation croissante du droit comme discipline académique en France^[3]. L'agrégation est alors divisée en quatre sections, dont, en plus de celle du droit public, celle du droit privé et criminel, celle d'histoire du droit, et celle de sciences économiques, appelée à s'autonomiser (agrégation de sciences économiques et sociales)^[2].

La première épreuve de l'agrégation de droit public est alors partagée avec les autres sections, en ce qu'il s'agit d'une « appréciation des travaux antérieurs des concurrents ». Ensuite, les candidats à la section de droit public devaient passer une épreuve de composition écrite en droit constitutionnel ou en droit international public, avec une préparation de sept heures. Est enfin créée la leçon de 24 heures^[2].

Jusqu'aux années 1960, l'agrégation est louée comme un moyen de recrutement fin, utile, et plus démocratique que les sélections locales ou les nominations extérieures^[2]. Elle n'est toutefois pas sans controverses : en 1958, Le Monde rapporte que des candidats à l'agrégation de droit public se seraient faits aider, dans le cadre de leur leçon de 24 heures, par des hauts fonctionnaires spécialisés en droit public, et notamment des conseillers d'État^[4]. Durant ces années, plusieurs anciens élèves de l'École nationale d'administration (devenue Institut national du service public) quittent leurs fonctions pour passer avec succès l'agrégation de droit public^[5].

Les évènements de Mai 68 mènent toutefois à une remise en cause de l'agrégation. L'épreuve de leçon de 24 heures est supprimée en 1976 sous le gouvernement Chirac I, au profit de la création de trois leçons en loge ; le gouvernement Barre II rétablit la leçon de 24 heures, à la demande du Premier ministre qui était lui-même agrégé^[2]. Sous la présidence de François Mitterrand, le ministre de l'Enseignement supérieur Alain Savary prévoit la suppression des agrégations du supérieur, à laquelle s'oppose le président^[2].

En 1971, l'agrégation de droit public s'est vue scindée, afin que soit créée l'agrégation de science politique autonome^[2].

La dissociation entre les matières "droit international public" et "droit européen" est proposée, notamment par les rapports du jury du concours d'agrégation 2017^[6] et 2019^[7].

Lors du concours d'agrégation de droit public 2013-2014, la suppression de l'épreuve d'histoire des idées politiques, en tant que matière proposée à la "leçon de 24 heures", est proposé par le rapport établi par le jury présidé par Patrick Wachsmann. Un Appel à la défense de l'Histoire des idées politiques est alors signé, en guise de protestation, par des enseignants-chercheurs^[8].

De manière générale, les juristes sont attachés à l'existence d'un tel concours national en ce qu'il permet une sélection rigoureuse des professeurs des universités^[2].

Joseph Ortolan est connu pour avoir été collé à trois reprises au concours^[2].

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