Allocation de solidarité spécifique

L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage.

L’ASS a été créée par l'ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi ^[1]. Elle remplace alors l’ancienne allocation de solidarité et vise à assurer un revenu minimal aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage mais justifiant d’une durée significative d’activité salariée.

Elle constitue ainsi un dispositif hybride entre ^[2]:

• l’assurance chômage, financée par les cotisations sociales
• la solidarité nationale et les minima sociaux de droit commun

En 2024, le gouvernement avait envisagé de supprimer l'ASS en tant qu'allocation autonome pour l'intégrer au sein du Revenu de solidarité active (RSA), mais ce projet a finalement été abandonné.

On comptait 96 600 allocataires à la fin de l'année de sa création en 1984.

En janvier 1997, le total a atteint un nombre de 520 000 personnes pour décroître à un niveau de 348 600 personnes fin 2003^[3]. Leur nombre a ensuite remonté pour atteindre 411 000 bénéficiaires en 2012, selon les statistiques de l'INSEE sur les bénéficiaires des minima sociaux.

Par comparaison, il y avait cette année-là 1 687 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), 564 000 bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et 997 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)^[4].

Le montant total des allocations financées par le Fonds de Solidarité a représenté 2,6 milliards d'euros en 2013 et 2,4 milliards d'euros en 2018^[5].

Les conditions requises pour être bénéficiaire de l'ASS sont les suivantes :

• Le prétendant doit avoir épuisé ses droits à l'assurance chômage.
• Il doit être inscrit comme demandeur d'emploi et justifier de recherches actives.
• Il doit être apte à travailler.
• Il doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant le chômage.
• À partir de 62 ans, il doit répondre à des conditions particulières : le versement de l’ASS cesse lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie d’un nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Il prend également fin lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge d’activité.
• Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser^[6] (chiffres au 1^er juillet 2022) :
  • pour une personne seule : 1 252,89 €/mois (626,50 € à Mayotte) ;
  • pour un couple : 1 968,82 €/mois (984,50 € à Mayotte).

Ce ciblage montre que l’ASS n’est pas un minimum social universel, mais un dispositif destiné à des personnes durablement insérées dans l’emploi avant leur situation de chômage prolongé (chômeurs de longue durée, personnes proches de la retraite, travailleurs aux carrières fragmentées…)^[7].

L'allocation de solidarité spécifique était auparavant prise en charge par le Fonds de solidarité, établissement public administratif sous tutelle du ministère du Travail. Toutefois, l'article 143 de la loi de finances rectificative pour 2016^[8] a prévu la suppression et la liquidation de cet organisme à compter du 1^er janvier 2018.

Depuis cette date, le financement de l’allocation de solidarité spécifique relève directement de l’État. La contribution exceptionnelle de solidarité est désormais recouvrée par le réseau des URSSAF, tandis que le versement de l’allocation est assuré par France Travail, pour le compte de l’État.

Les allocations sont versées par France Travail. Cependant, contrairement à l’assurance chômage, qui est gérée paritairement par les partenaires sociaux via l’Unédic, l’ASS relève directement de la solidarité nationale.

Au 1^er juillet 2022 le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 17,90 € (8,95 à Mayotte)^[9] avec une dégressivité en fonction des plafonds réglementaires des revenus. La durée de versement est de six mois renouvelables, ou un an renouvelable pour les personnes âgées de plus de 57 ans^[10].

L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés. À savoir que lorsqu'un allocataire dépasse les 12 mois et/ou 750 heures de travail, l'allocation cessera de lui être versée chaque mois où il aura travaillé et reprendra s'il cesse toute activité professionnelle (de nouvelles conditions de cumul entre ASS et salaire sont applicables depuis le 1^er septembre 2017). Il est néanmoins possible pour l'allocataire ayant épuisé ses droits ASS de demander le RSA activité en demandant un dossier à la Caisse des Allocations Familiales de son département.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l'ASS sont éligibles à la Prime de Noël gouvernementale octroyée chaque année au mois de décembre.

Conditions de versement de l'ASS majorée

La majoration de l'ASS qui s'appliquait à certains allocataires est supprimée depuis le 01/01/2004.

À titre transitoire, les conditions permettant de bénéficier de cette majoration sont devenues les suivantes :

• être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 20 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003,
• être âgé de 57 ans et demi ou plus et justifier de 10 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003.

Les allocataires en cours d'indemnisation au 01/01/2004 qui percevaient la majoration ainsi que ceux qui répondaient aux conditions d'attribution de la majoration avant 2003 continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS. La majoration étant de 7,01 €/jour, le montant de l'ASS majorée est de 23,12 €/jour (montants au 1^er janvier 2014).

• Assurance chômage
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Sécurité sociale en France

• (fr) Allocation de solidarité spécifique (ASS) sur service-public.fr
• (fr) l'ASS sur Ministère du travail

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