Apnel contre France

L'arrêt Apnel contre France est un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 3 octobre 2024 par lequel la juridiction européenne a estimé que le fait d'interdire un défilé à vélo « avec port de vêtement facultatif » (c'est-à-dire : faire du vélo en étant nu ou nue) n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et notamment au droit à la liberté d'expression.

Le 7 juillet 2019, l'Association pour la Promotion du Naturisme en Liberté (« Apnel ») déclare à la préfecture de police de Paris qu’elle souhaitait organiser le 8 septembre 2019 une manifestation à vélo avec port facultatif de vêtement dans le centre de Paris, dans le cadre de la Manifestation internationale cyclo-nudiste à Paris.

Son objectif était de « faire vivre la liberté d’être nu comme expression de la fragilité humaine, de la nécessité de se reconnecter avec la nature et avec sa propre nature et sans honte du corps ».

La Préfecture de police a refusé la demande.

L'association APNEL a saisi la justice administrative.

Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Paris déboute la requête de l’association requérante.

La cour administrative d'appel de Paris rejette, par un arrêt du 14 avril 2022 (n° 20PA02298), la requête de l’association.

La juridiction retient notamment que :

« Conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation (...) l’exhibition sexuelle (...) est susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public, alors même que l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle (...) enfin, le principe de la liberté vestimentaire, laquelle est une composante de la liberté personnelle, doit se concilier avec les exigences inhérentes à la sauvegarde de l’ordre public, lesquelles peuvent légalement fonder une interdiction de circuler en état de nudité sur la voie publique (...) »".

Soutenant que l’interdiction qui lui avait été notifiée avait porté une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression, l'APNEL a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Par un arrêt du 4 août 2023, le Conseil d'Etat déclare « non admis » le pourvoi de l’association.

La cour, dans une décision rendue 3 octobre 2024 (requête n° 42156/23), juge que l’interdiction de la manifestation opposée à l'association, dont l’objet est « d’œuvrer pour que soit modifié l’article 222-32 du code pénal afin que la simple nudité ne soit pas assimilée à de l’exhibition sexuelle, n'était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et, partant, que le grief tiré de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme est manifestement mal fondé ».

L'APNEL est déboutée de son recours.

• texte de l'arrêt
• sur le site Libertés chéries
• sur Le Monde du droit
• sur Le tribunal du net
• sur le site du Défenseur des droits

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