Application de la loi au Niger

Au Niger, le maintien de l'ordre public relève de la responsabilité du ministère de la Défense, par le biais de la gendarmerie nationale, et du ministère de l'Intérieur, par le biais de la police nationale et de la garde nationale, une force de police paramilitaire.

La Constitution de 1999 entraîne une réorganisation des forces de l'ordre au Niger. La police nationale et la Garde nationale (alors Forces nationales d'intervention et de sécurité (FNIS) ont été retirées du ministère de la Défense et placées sous le contrôle du ministère de l'Intérieur. Le ministère de la Défense conserve la gendarmerie nationale, responsable du maintien de l'ordre public hors des zones urbaines^[1].

Le système répressif et l'organisation judiciaire du Niger sont tous deux calqués sur leurs homologues français. En cas de besoin, le numéro d'urgence pour joindre la police est le 17^[2].

La police nationale est dirigée par un directeur général de la police nationale, qui relève du ministère de l'Intérieur^[3]. Elle remplit plusieurs missions : la sécurité publique (police, sécurité et prévention)^[4], la police judiciaire (enquêtes et poursuites), la surveillance territoriale et la surveillance générale (surveillance générale ou spécialisée, ainsi que les enquêtes administratives)^[5]. De toutes ces missions, la sécurité publique est la priorité absolue de la police nationale en termes d'allocation de ressources. Cependant, ces dernières années, des ressources croissantes sont consacrées à la surveillance territoriale, la menace terroriste dans la région s'étant intensifiée depuis la chute du régime libyen et le début de la crise dans le nord du Mali^[4]. Chacune des huit régions du Niger dispose d'un bureau régional de sécurité publique. Le directeur de ce bureau exerce son autorité sur l'ensemble des forces de police de la région. La sécurité publique est assurée par les commissariats de police en zone urbaine, chargés du maintien de l'ordre public et de la lutte contre la petite délinquance (vols, agressions, escroqueries, violences, etc.)^[5]. La police judiciaire est compétente en matière de grande délinquance et de criminalité organisée^[6],[7],[8].

Anciennement connue sous le nom de Forces nationales d'intervention et de sécurité, la Garde nationale du Niger est responsable de la sécurité dans les zones rurales où la police nationale est absente^[9]. Elle est placée sous l'autorité du commandant supérieur de la Garde nationale, qui relève du ministère de l'Intérieur^[10]. Ce corps est chargé de la surveillance des frontières et du territoire^[11], de la sécurité publique, du maintien et du rétablissement de l'ordre, de la protection des bâtiments et institutions publics, des personnes et de leurs biens, de l'exécution des missions de police administrative dans les zones rurales et pastorales, de la gestion et du contrôle des prisons, des actions humanitaires en cas de catastrophe ou de crise nationale et de la protection de l'environnement^[9]. Elle est également responsable de la sécurité des autorités administratives et des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l'étranger^[12].

La Gendarmerie nationale est placée sous le commandement du Commandant supérieur de la Gendarmerie nationale. Contrairement à la police nationale et à la Garde nationale, elle est placée sous l'autorité du ministère de la Défense du Niger^[13]. Elle est divisée en brigades territoriales et brigades mobiles. Outre la défense du territoire et le maintien de l'ordre public, elle assure la justice militaire et paramilitaire aux autres corps des forces armées et participe aux activités judiciaires et de police de surveillance^[14]. Elle est considérée comme une force d'élite en raison de ses critères de recrutement rigoureux, différents de ceux de toutes les forces armées. Face à l'augmentation du trafic transfrontalier d'armes et de stupéfiants, son activité s'étend désormais aux zones frontalières. La Gendarmerie nationale, contrairement à l'Armée de terre ou à la Garde nationale, n'a jamais été directement impliquée dans une tentative de prise de pouvoir par la force^[7].

La durée de la garde à vue est limitée à 48 heures en l'absence de preuves. Si la police ne parvient pas à rassembler suffisamment de preuves dans ce délai, le procureur peut confier l'affaire à un autre officier, sous réserve d'un nouveau délai de 48 heures. Pour ce faire, il doit présenter au juge un dossier d'accusation^[15]. Le prévenu a droit à un avocat dès son arrestation et la mise en liberté sous caution est possible pour les infractions passibles d'une peine inférieure à 10 ans d'emprisonnement. La loi exige généralement que la police effectuant une perquisition soit munie d'un mandat, normalement délivré par un juge. En vertu de la loi sur la sécurité de l'État, la police peut procéder à des perquisitions sans mandat lorsqu'elle a de fortes suspicions qu'un domicile abrite des criminels ou des biens volés^[16].

Les chefs traditionnels occupent un rôle de médiateurs et de conseillers, bénéficiant d'une autorité reconnue en droit coutumier ainsi que d'un statut officiel d'auxiliaires des autorités locales selon le droit national.

Les tribunaux coutumiers, principalement implantés dans les centres urbains, traitent des litiges liés au divorce ou aux successions. Ces instances sont présidées par un juriste disposant d'une formation de base, assisté d'un assesseur expert des traditions locales^[17]. Bien que les décisions de ces chefs et tribunaux ne soient pas strictement encadrées par la loi, les justiciables conservent le droit de faire appel de leurs verdicts devant les juridictions officielles.

L’ignorance de la loi et le manque de moyens financiers sont cités parmi les causes des lacunes de l’application de la loi au Niger. Ces lacunes comprennent un engorgement important du système judiciaire dû au manque de ressources, des détentions provisoires prolongées dues à l’ignorance de la loi et au déni des droits. Malgré les limites légales de la détention provisoire, des cas de détention s’étendant sur plusieurs décennies, justifiés par des arguments raisonnables, ont été rapportés.

Bien que la liberté de la presse soit protégée par la Constitution et généralement garantie par les institutions, les forces de sécurité sont parfois accusées de détenir des journalistes et des personnalités politiques de l'opposition pour des motifs politiques^[18],[19]. Les accusations de corruption sont fréquentes^[20], particulièrement aux barrages routiers et aux points de contrôle tenus par la police et la gendarmerie, que ce soit en milieu urbain ou sur les axes autoroutiers^[21].

Ces dispositifs ont officiellement pour mission la vérification des pièces d'identité, la perception des péages ou des taxes intérieures sur les marchandises, ainsi que l'application des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre du droit coutumier, les observateurs internationaux estiment généralement que les femmes ne jouissent pas d'un statut juridique égal à celui des hommes devant les juridictions traditionnelles. Cette disparité limite leur accès effectif aux recours légaux et aux mécanismes de protection judiciaire.

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