Arrêt Morsang-sur-Orge

Arrêt Morsang-sur-Orge
Titre	Commune de Morsang-sur-Orge contre Société Fun Production et M. Wackenheim
Code	requête no 136727
Pays	France
Tribunal	(fr) Conseil d'État Assemblée du contentieux
Date	27 octobre 1995
Recours	Recours pour excès de pouvoir (cassation)
Branche	Droit administratif
Importance	Publié au Recueil Lebon
Chronologie	25 octobre 1991 : arrêté municipal interdisant l'événement 25 février 1992 : jugement du Tribunal administratif de Versailles annulant cet arrêté
Citation	l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;
ECLI	ECLI:FR:CEASS:1995:136727.19951027
Mot clef et texte	Ordre public, dignité humaine
Lire en ligne	(fr)Conseil d'État, 27 octobre 1997, Commune de Morsang-sur-Orge, no 136727
Arrêt Société Les Films Lutétia (1959)

L'arrêt Morsang-sur-Orge est une décision rendue le 27 octobre 1995 par le Conseil d'État français.

Elle est l’une des décisions les plus connues du droit administratif. Le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Faisant usage de son pouvoir de police générale, le maire de Morsang-sur-Orge avait interdit un spectacle de « lancer de nains », prévu dans une discothèque de sa commune. Le maire déclarait que cette représentation portait atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge organisait des spectacles de « lancers de nain ». Cela consistait à lancer dans les airs un cascadeur nain, volontaire et équipé.

Le maire de Morsang-sur-Orge, en vertu de ses pouvoirs de police (actuel article 2212-2 du CGCT^[1]), prend un arrêté le 25 octobre 1991 qui interdit cette pratique pouvant troubler l'ordre public^[2].

La société Fun Production, organisateur de ces spectacles, a voulu faire annuler l'arrêté du maire. Par un jugement du 25 février 1992, le tribunal administratif fait droit à la production ; il estime qu'il n'y a pas de circonstances particulières qui justifierait l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police en vue de maintenir l'ordre public^[3] ; il déclare cet arrêté illégal et annule l'acte.

La commune de Morsang-sur-Orge se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État^[4]. Par une décision de principe du 27 octobre 1995, les juges affirment qu'il revient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public^[5] et qu'il a le devoir de faire respecter le principe de dignité humaine^[3],[6].

Suite à la décision du Conseil constitutionnel (DC 27 juillet 1994 « loi bioéthique »^[7]), le Conseil d'État élargit la portée du principe de dignité humaine. Il l'érige en composante de l'ordre public. Par ce fait, il augmente les pouvoirs de police du maire.

Dans ses conclusions, le commissaire au gouvernement, Patrick Frydman, fait mention de plusieurs éléments qui l'ont guidé. Parmi eux, la référence à l'opinion publique, la participation du public, ainsi que le caractère humiliant et discriminant de la réification du nain^[8]. Parlant des « lancers de nains », il conclut : « Ceux-ci sont, en effet, habituellement organisés dans des discothèques à forte capacité, où les clients, plus ou moins ivres, sont invités à projeter le nain à la chaîne en s'en saisissant par une poignée à la manière d'une vulgaire valise. » L’un des enjeux de cette décision est que les nains consentaient et souhaitaient cette activité.

Le Conseil d'État, par cette décision, promeut donc une vision protectrice du droit : il protège l'individu de lui-même ; il soumet ses propres intérêts au bénéfice de l'ordre public, motivé par l'intérêt général. La difficulté était que la décision de Morsang-sur-Orge ouvrait la porte à des solutions potentiellement liberticides^[9],[10].

Essentiellement connue pour ses faits d'espèce, cette décision a une portée limitée. Peu de décisions postérieures invoqueront ce principe de dignité humaine^[11].

Quelques exemples peuvent être considérés comme s'inscrivant dans la continuité de cette décision^[12] : CE, ord., 2007, Association « Solidarité des Français ») – affaire dite « soupe de cochon »^[13] ; CE, ord., 2014, Min. de l'Intérieur / Soc. Les Prod. de la Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala^[14]; CE, ord., 2015, Assoc. Médecins du Monde^[15].

La « décision Morsang-sur-Orge » s'inscrit dans un mouvement progressif de consécration et de définition d'un ordre public immatériel^[16]. Ce mouvement a été initié par la jurisprudence Société des films Lutétia^[3].

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