Article 106 de la Constitution belge
L'article 106 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fait de la Belgique une monarchie parlementaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 64. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. »
Conséquences
Cet article consacre l'irresponsabilité politique du Roi[1],[2], cette règle est étendue à tout comportement ayant un impact politique[3].
Notes et références
- ↑ « Icon payant Tout acte politique posé par le Roi doit être couvert par un ministre », sur La Libre,
- ↑ [1]
- ↑ M. J.-C. SCHOLSEM, « OBSERVATIONS SUR LES AMENDEMENTS CONSTITUTIONNELS PROPOSES PAR LA MAISON PRINCIERE DU LIECHTENSTEIN », sur Commission de Venise,
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
Portail du droit .svg.png)
Portail de la Belgique