Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés est le premier article sous la rubrique « Dispositions générales » de la Charte canadienne des droits et libertés, une partie intégrante de la Constitution du Canada.
Contenu
Tout comme les autres articles des « Dispositions générales », il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. Bien que l'article 25 soit également l'article qui se préoccupe le plus directement des peuples autochtones[1], il ne crée aucun droit constitutionnel pour eux. Les droits des autochtones, incluant les droits concernant les traités, sont protégés constitutionnellement de façon plus directe à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Texte
« 25. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :
a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763; b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis. »
— Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés
Notes et références
- ↑ « Cour suprême : la Charte protège le droit collectif autochtone », sur ici.radio-canada.ca, (consulté le )
Liens externes
Portail du Canada 
Portail du droit