Article 40 du code de procédure pénale

En droit français, l'article 40 du Code de procédure pénale (CPP) est un texte permettant aux autorités administratives et politiques de dénoncer auprès du procureur de la République des faits potentiellement constitutifs d'un crime ou d'un délit.

Texte

L'article 40 du CPP énonce que :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 » (alinéa 1) et que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (alinéa 2).

Le non-respect de cette règle n'est pas sanctionné[1].

Future recodification du code de procédure pénale

Dans l'ordonnance du portant création du nouveau Code de procédure pénale à compter du , l'article 40 actuel est codifié au nouvel article L. 1521-1[2].

Notes et références

  1. ↑ « L’affaire Benalla révèle « les failles de l’article 40 du Code de procédure pénale » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ « Article L1521-1 », sur Légifrance

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