Article 66 de la Constitution tunisienne de 1959

L'article 66 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 66e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le .

Il est le troisième article du chapitre intitulé « Le pouvoir judiciaire ».

Texte

« Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi[1]. »

Notes et références

  1. ↑ « Tunisie : Constitution du 1er juin 1959 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).

Bibliographie

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