Autorité de la concurrence (Portugal)

L'Autorité de la Concurrence (Autoridade da Concorrência, ou AdC) est l'institution publique responsable de la promotion et de la défense de la concurrence au Portugal, dans tous les secteurs de l'économie.

L'AdC est une personne morale de droit public, dotée du statut d'entité administrative indépendante. Elle jouit d'une autonomie administrative et financière, d'une autonomie de gestion, d'une indépendance organisationnelle, fonctionnelle et technique, et d'un patrimoine propre.

L'AdC exerce ses fonctions en toute indépendance et n'est soumise à aucune surveillance ni supervision gouvernementale. Ni le gouvernement ni le secteur privé ne peuvent formuler de recommandations, ni donner de directives au conseil d'administration de l'AdC concernant ses activités ou les priorités à adopter pour l'accomplissement de sa mission.

Le budget, le plan pluriannuel et le rapport d'activité et des comptes, y compris le bilan, nécessitent l'approbation des membres du Gouvernement chargés des finances et de l'économie. Ils sont également présentés au Parlement, aux Commissions de l'Économie et des Finances.

L'Autorité de la Concurrence, créée par la décret-loi DL 10-2003 du 18 janvier 2003, a pour mission d'assurer l'application des règles de concurrence au Portugal, dans le respect du principe de l'économie de marché et de la libre concurrence, en vue du fonctionnement efficace des marchés, de l'allocation efficace des ressources et des intérêts des consommateurs.

Cette mission est traduite annuellement dans les Priorités de la politique de concurrence, document émis sous la responsabilité du président de l'AdC.

Les priorités d’action de l'AdC pour 2022 sont les suivantes:

• Continuer de défendre l’économie portugaise contre les pratiques anticoncurrentielles, en mettant l’accent sur la détection, l’enquête et la sanction de celles qui, dans les circonstances actuelles, ont un impact plus substantiel sur les familles et les entreprises ;
• Considérant l’expansion significative de l’activité économique dans l’environnement numérique, enquêter sur les signes d’abus, notamment d’exclusion, et de collusion dans cet environnement, à travers les actions du groupe de travail numérique de l’AdC ;
• Considérant les tensions actuelles dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, contribuer à leur fluidité en luttant contre les comportements anticoncurrentiels qui les perturbent ;
• Contribuer à une reprise économique structurellement bénéfique pour les consommateurs et les entreprises, en renforçant l’importance d’augmenter le nombre d'entreprises en concurrence dans les marchés publics;
• Contribuer à la promotion d’un marché du travail qui offre davantage d’opportunités aux travailleurs et qui préserve les incitations à l’innovation;
• Continuer à communiquer les avantages de la concurrence aux parties prenantes, en canalisant les efforts de sensibilisation de l’AdC vers les domaines ayant le plus grand impact sur la reprise économique.

La défense de la concurrence est un bien public que l'Autorité de la concurrence est chargée de préserver. La politique de concurrence doit être un instrument au service du développement économique et de la promotion du bien-être général.

En plus de bénéficier aux consommateurs, une concurrence saine profite aux entreprises en établissant des conditions de concurrence équitables, évitant ainsi que certaines d’entre elles soient éliminées en raison de simples pratiques prédatrices.

Afin d’assurer l’accomplissement de sa mission, l’Autorité exerce ses fonctions de manière à :

1. poursuivre le plus haut niveau de rigueur dans les domaines économique et juridique, en créant un corps de techniciens dotés de leur propre capacité de formulation de méthodologies, de recherche et de supervision,
2. garantir les principes éthiques, la justice et l'impartialité, assurer la transparence de l'information et l'exécution de ses tâches, en répondant aux organes souverains et en vue de l'exercice strict de ses fonctions devant la société.

L'Autorité dispose de pouvoirs de réglementation, de surveillance et de sanction. Elle est notamment chargée de :

• Proposer des lois aux organismes compétents et approuver les réglementations nécessaires à la défense de la concurrence
• Émettre des recommandations et des lignes directrices à caractère général d'après les cas analysés et les pratiques suivies
• Décider des notifications d'opérations de concentration d'entreprises, en donnant leur non-opposition ou leur rejet
• Identifier et enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, conformément aux législations nationale et européennes. De même, l'AdC mène des études, des enquêtes ou des inspections pour contribuer à une meilleure détection de ces pratiques.
• Instruire et décider des procédures, appliquer des sanctions ou prendre des mesures intérimaires ("interim measures")
• Instruire et décider des procédures administratives relatives à la compatibilité de certaines pratiques restrictives de concurrence avec la législation en vigueur.

De plus, l'AdC a les fonctions complémentaires suivantes:

• Formation de l'opinion publique: promouvoir des pratiques de concurrence saines entre les agents économiques
• Coopération: collaborer avec d’autres institutions de concurrence, notamment celles appartenant au réseau européen de la concurrence, et en particulier avec la Commission européenne (DG Concurrence)
• Représentation: représenter l'État portugais au niveau communautaire et international dans les questions du domaine de la concurrence
• Recherche et études : promouvoir la recherche scientifique dans ces domaines, contribuer à l'amélioration de la législation portugaise et préparer des études de marché dans les domaines prioritaires

L'objectif de la politique de concurrence est de favoriser le bon fonctionnement des mécanismes du marché. Par conséquent, les activités principales de l'Autorité doivent se concentrer sur les domaines suivants:

• Les fusions et acquisitions susceptibles de constituer un pouvoir de marché qui restreint la concurrence et nuit aux consommateurs,
• Ententes illégales sur le marché (cartels ou autres accords horizontaux),
• Accords verticaux restreignant la concurrence,
• Les abus de position dominante et
• Restrictions imposées par l’État à la concurrence, que ce soit par le biais de la réglementation ou par l’action du secteur public des entreprises ou d’entités publiques autonomes.

Il existe cependant d’autres domaines dans lesquels les distorsions de concurrence peuvent gravement nuire au bien public :

• Marchés publics,
• Aide publique,
• Régulation sectorielle.

Il s’agit des domaines dans lesquels l’Autorité, seule ou en collaboration avec d’autres entités, doit s’efforcer de garantir le respect des principes de concurrence.

Depuis 2023: Nuno Cunha Rodrigues

2016-2023: Margarida Matos Rosa

2013-2016: Anonio Ferreira Gomes

2008-2013: Manuel Sebastião

2003-2008: Abel Mateus

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