Bill d'attainder

En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder^[1] (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. La constitution des États-Unis, article 1^er, section 9, prohibe les bills d'attainder.

Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). Un éditeur de journal qui a répandu des fausses allégations est emprisonné pendant une période d'un an à la suite du dépôt d'un projet de loi par le gouvernement Taschereau. Le gouvernement invoque la notion de privilège parlementaire pour emprisonner l'éditeur^[2].

La Constitution des États-Unis contient une prohibition des bills d'attainder à la section 9 de son article premier.

Dans l'histoire du Royaume-Uni, les bills d'attainder ont souvent été l'occasion de condamner à mort des individus sans aucune forme de procès. Parmi les personnes dont la condamnation à mort a été prononcée au moyen d'un bill d'attainder, on peut citer :

• Georges Plantagenêt (1er duc de Clarence) (1478)
• Thomas Cromwell (1540)
• Margaret Pole (1540)
• Catherine Howard (1542)
• Thomas Seymour (1549)
• Thomas Howard (4e duc de Norfolk) (1572)
• Thomas Wentworth (1641)
• l'archevêque de Cantorbéry William Laud
• James Scott (1er duc de Monmouth).

L'exposé des motifs de l'ordonnance de nationalisation de l'entreprise Renault, promulguée le 16 janvier 1945, accusait Louis Renault, décédé en octobre 1944, de collaboration avec l'ennemi^[3],[4],[5].

• George Digby
• Habeas corpus

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Bill of attainder » (voir la liste des auteurs).

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