Chef de service de police municipale

Un chef de service de police municipale est en France est un fonctionnaire appartenant à la catégorie B (cadres intermédiaires) de la filière police de la fonction publique territoriale.

Il convient de distinguer le grade, relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, de la fonction de chef du service de police municipale.

L’accès au grade de chef de service de police municipale ne confère pas automatiquement à l’agent la responsabilité fonctionnelle de chef de service. En effet, au sein d’un même service, plusieurs fonctionnaires peuvent appartenir à ce cadre d’emplois sans pour autant exercer la fonction de direction du service.

Outre les missions qui incombent à tout policier municipal^[6], à savoir veiller au maintien du bon ordre, au respect de la sécurité, salubrité et tranquillité publiques, les chefs de service de police municipale encadrent et coordonnent l'action des agents de police municipale. Dans le cas où un directeur de police municipale^[1] (catégorie A) exerce dans le même poste, ils l'assistent. Ils sont également soumis au double agrément administratif et judiciaire et sont agents de police judiciaire adjoints (APJA = articles 21 et 21 2° du code de procédure pénale).

Ils sont soumis à une obligation de formation continue obligatoire de dix jours tous les trois ans et suivent une formation initiale d'application de six à neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Il existait trois grades dans le cadre d'emplois des chef de service de police municipale (2000-2011)^[5] : chef de service de classe normale, chef de service de classe supérieure et chef de service de classe exceptionnelle. Depuis leur intégration le 1^er mai 2011 dans ce nouveau cadre d'emplois, les appellations des trois grades ont changé : chef de service, chef de service principal de 2^e classe, chef de service principal de 1^re classe et les grades correspondent, par leur galonnage, à « sous-lieutenant », « lieutenant » et « capitaine »^{[réf. souhaitée]}.

Ce cadre d'emplois est accessible par concours organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, par promotion interne^[7] depuis les cadres d'emplois d'agents de police municipale^[3] et de Gardes champêtres^[4] par voie de détachement depuis un autre corps ou cadre d'emplois.

Dans le cadre de leur carrière, ils peuvent accéder au cadres d'emplois de directeurs de police municipale^[1] ou d'Attachés territoriaux^[2] par promotion interne ou concours.

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