Circulaire (droit belge)

En droit belge, une circulaire (appelée aussi directive) est une adresse juridique contenant des instructions ou des recommandations, émise par une autorité à des fonctionnaires, des personnes morales ou des citoyens afin de leur permettre d'appliquer de manière concrète ou de clarifier une législation ou une réglementation. Elle porte le nom de l'autorité de laquelle elle est issue, c'est à dire « circulaire gouvernementale » quand elle provient de l'un des gouvernements (fédéral, régional ou communautaire), « circulaire ministérielle » quand elle provient d'un ministre ou « note de service » lorsqu'elle provient d'un fonctionnaire dirigeant dans un service public.

Dans la hiérarchie des normes, la circulaire se situe au plus bas niveau des règles de droit en Belgique et n'a jamais force de loi.

La circulaire belge ne lie pas les tiers et ne peut avoir force de loi^[1],[2]. Elle ne peut en aucun cas imposer une obligation nouvelle qui ne trouverait pas son fondement dans une norme supérieure de la hiérarchie des normes en droit belge, même lorsqu’elle est publiée au Moniteur belge (ce qui est parfois le cas pour des raisons de transparence). Elle peut entrer ou non dans le champ de compétences du Conseil d'État^[3].

En droit belge, il existe trois types de circulaires^[4] :

• La circulaire interprétative, qui commente une législation ou une réglementation afin d'éclairer les fonctionnaires chargés de les appliquer. On retrouve parmi elles les circulaires ministérielles, qui contiennent l'interprétation qu'un ministre donne d'une norme juridique relative à un domaine de compétences dont il a la charge ;
• La circulaires indicative, qui fixent la ligne de conduite d'une administration dans une matière où elle détient un pouvoir d'appréciation ;
• La circulaire réglementaire : qui régit ou encadre l'organisation interne d'un service public. Il s'agit de la seule circulaire pouvant être annulée par le Conseil d'État qui estime qu'une circulaire a une portée réglementaire lorsqu'elle « ajoute quelque chose à la loi, elle formule des règles générales et abstraites, elle revêt, d'après la manière dont elle est rédigée, un caractère impératif aux yeux de ses auteurs, elle a comme auteur une autorité qui dispose de la compétence réglementaire pour la matière traitée et elle est adressée aux personnes ou aux services chargés d'aider l'autorité normative dans l'application de la loi »^[5].

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