Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est un code de droit français regroupant des dispositions en faveur de la retraite de certaines catégories de fonctionnaires.

Dans sa forme actuelle, il est issu de la loi no 64-1339 du portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Contenu

Son article L. 38 prévoir le mécanisme de la pension de réversion pour les conjoints d'un fonctionnaire civil.

Annexes

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