Commission des valeurs mobilières du Québec

Commission des valeurs mobilières du Québec
Image illustrative de l’article Commission des valeurs mobilières du Québec
Création
Disparition
Juridiction Gouvernement du Québec
Site web Site officiel en 2003 (archive)
Autorité des marchés financiers Suivant

La Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) était un organisme québécois chargé de surveiller et encadrer le commerce des valeurs mobilières. La CVMQ est créé le lorsque la Loi concernant les valeurs mobilières, sanctionnée le , entre en vigueur par proclamation[1].

Mandat

La loi instituant la CVMQ spécifiait que la Commission avait mandat de « surveillance et de contrôle du commerce de valeurs mobilières » au Québec[2]. À ses débuts la Commission est composé de trois commissaires, dont un président[3]. La Commission est habilitée à délivrer les enregistrements pour pouvoir traiter des valeurs mobilières[4], sachant que la loi proscrit d'opérer sans enregistrement[5]. La loi de 1982 précise :

« La Commission des valeurs mobilières du Québec [...] a pour mission :

  1. de favoriser le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières;
  2. d'assurer la protection des épargnants contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses;
  3. de régir l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les personnes qui font publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs émises par celles-ci;
  4. d'encadrer l'activité des professionnels du marché des valeurs mobilières, des associations qui les regroupent et des organismes chargés d'assurer le fonctionnement d'un marché de valeurs mobilières. »

— Loi sur les valeurs mobilières[6]

Historique

La CVMQ est instituée le lorsque la Loi concernant les valeurs mobilières entre en vigueur[1],[7]. À sa création la CVMQ est placée sous la responsabilité du procureur général du Québec[note 1],[8] ; est financée par le gouvernement par le fonds consolidé du revenu[9] et ses décisions sont définitives (pas d'appel possible)[10].

La responsabilité du CVMQ est transféré du procureur général au Secrétaire de la province le [11] puis au ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives (MIFCC) le lorsque la loi constitutive de ce ministère entre en vigueur[12],[13].

En 1971 une réforme de la Loi des valeurs mobilières abolit le caractère définitif des décisions de la Commission et autorise sous conditions un appel devant la Cour provinciale[note 2],[14].

En 1979 le gouvernement annonce la création du régime d'épargne-actions (RÉA) et confie à la CVMQ la charge d'attribuer des agréments aux entreprises qui répondent aux critères du régime[15].

Lors de la création de l'Inspecteur général des institutions financières le , le ministère des Institutions financières et Coopératives est aboli. La responsabilité du CVMQ est alors transférée au ministère des Finances[16].

La Cour du Québec devient le tribunal d'appel des décisions de la CVMQ à partir de 1988 en remplacement de la Cour provinciale[17].

À partir de 1997 la CVMQ est un organisme autonome financé par le secteur des valeurs mobilières, et non plus par le gouvernement du Québec[18].

Dissolution (2002-2004)

Le la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier est sanctionnée. Cette loi vise à créer un organisme unique chargé d'administrer toutes les lois relatives à l'encadrement du secteur financier. La loi institue un bureau de transition rassemblant la nouvelle agence, la CVMQ, le BSF, la RADQ, le FISF et l'IGIF[19].

Ce bureau de transition est actif jusqu'au , date à laquelle la CVMQ est abolie et ses responsabilités transférées à l'Autorité des marchés financiers (qui est le nouveau nom pris par l'agence unique créée par la loi de 2002)[20].

Notes et références

Notes

  1. ↑ En l'occurrence Maurice Duplessis, également premier ministre du Québec, qui occupe cette fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi et la conserve jusqu'à sa mort en 1959.
  2. ↑ La décision de la Cour provinciale est alors définitive[14].

Références

  1. LQ 1954-55, c. 11, art. 97.
  2. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 2.
  3. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 3.
  4. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 24.
  5. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 16, 23.
  6. ↑ LQ 1982, c. 48, art. 276.
  7. ↑ Arrêté en conseil 288–1955. GOQ du , vol. 87, no 12, pp. 1038-1039 (lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 95.
  9. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 96.
  10. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 13.
  11. ↑ Loi concernant les compagnies, les syndicats coopératifs, les valeurs mobilières et la mainmorte, LQ 1961 (9-10 ElizII), c. 80, art. 17 (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, LQ 1966-1967 (15-16 ElizII), c. 72, art. 23 (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ Proclamation  : Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives. GOQ du , partie 1, vol. 100, no 20, pp. 2923 (lire en ligne, consulté le )
  14. Loi modifiant la Loi des valeurs mobilières, LQ 1971, c. 77, art. 10 (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Loi sur les régimes d'épargne-actions, modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et modifiant la Loi des valeurs mobilières, LQ 1979, c. 14, art. 4 (lire en ligne, consulté le )
  16. ↑ Loi sur l'Inspecteur général des institutions financières et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1982, c. 52, art. 265 (lire en ligne, consulté le )
  17. ↑ Loi modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, art. 66 (lire en ligne, consulté le )
  18. ↑ Commission des valeurs mobilières du Québec, Rapport annuel 2002-2003 (ISBN 2-550-40822-5, lire en ligne), p. 13
  19. ↑ Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, LQ 2002, c. 45 (lire en ligne, consulté le )
  20. ↑ Décret 45–2004 : Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002, c. 45) — Entrée en vigueur de certaines dispositions. GOQ du , partie 2, vol. 136, no 4, pp. 905, 906 (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

Textes officiels

  • Loi concernant les valeurs mobilières, LQ 1954-55 (3-4 ElizII), c. 11 (lire en ligne, consulté le ) (loi originale)
  • Loi sur les valeurs mobilières, LQ 1982, c. 48 (lire en ligne, consulté le ) (loi originale)

Articles connexes

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