Conseil de normalisation des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics. Il est chargé de la normalisation comptable de toutes les personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques.

Historique

Le CNOCP a été officiellement créé par la loi de finances rectificative du et installé le sous la présidence de Michel Prada. Ce dernier avait rédigé un rapport, en 2008, dans lequel il proposait la création du CNOCP[1]. Il succède au Comité des normes de comptabilité publique et à son Comité d’interprétation. Sa création s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de normalisation comptable, parallèlement à la création de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il est une création originale dans le monde[2].

Missions

Ses préconisations concernent les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales[3].

Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé[4] d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.

Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.

Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.

Organisation

Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.

Les membres de droit sont : le premier président de la Cour des comptes ; le président du comité des finances locales ; le chef du service de l’inspection générale des finances ; le directeur général des collectivités locales ; le directeur de la sécurité sociale ; le directeur général du Trésor ; – le directeur général des finances publiques ; – le directeur du budget ; le directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; le commissaire général au développement durable ; le président de l’Autorité des normes comptables .

Les personnalités qualifiées sont :

un membre du collège de l’Autorité des normes comptables désigné par son président ; trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ; trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ; deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.

Les commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège. Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques : la commission des normes comptables publiques ; la commission des normes internationales ; la commission durabilité.

Publications

Le CNOCP a élaboré quatre recueils de normes comptables. Ils font l'objet d'une publication par arrêté.

  • Recueil des normes comptables de l'État (RNCE). Il est composé d’une introduction, de 21 normes comptables et d’un glossaire[lire en ligne].
  • Recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP), de , il comprend une introduction, 24 normes et un glossaire.[lire en ligne]
  • Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL), de , il comprend une introduction, 24 normes et un glossaire.[lire en ligne]
  • Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (RNCOSS), de , il comprend une introduction, 20 normes et un glossaire.[lire en ligne]

Notes et références

  1. ↑ Michel Prada, Nicolas Colin, Jean-Paul Milot, Rapport sur la création d’un Conseil de la normalisation des comptes publics, Paris, Ministère du bduget, des comptes publics et de la Fonction publique, (lire en ligne)
  2. ↑ Marie Pierre Calmel, « Conseil de normalisation des comptes publics : point d’étape et perspectives », Revue Française de comptabilité, no 514,‎
  3. ↑ « Le Conseil national de la comptabilité est remplacé par le Conseil de normalisation des comptes publics », Maire info. Le quotidien d’information des élus locaux,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Articles connexes

Comptabilité publique

Autorité des normes comptables

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