Convention de Montréal (1999)

La Convention de Montréal (officiellement la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international) est un traité multilatéral adopté le 28 mai 1999 par les États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et entré en vigueur le 4 novembre 2003. Elle a actualisé et remplacé certaines dispositions de la Convention de Varsovie et du Protocole de La Haye (en), qui régissaient le transport aérien international depuis le début du XXe siècle. Le traité vise à établir des règles plus claires et plus cohérentes concernant le transport international des passagers, des bagages et du fret aérien, en particulier en matière de responsabilité des compagnies aériennes en cas de blessure ou de décès. En avril 2025, 140 des 193 États membres de l’OACI avaient adhéré à la Convention.

Un élément clé de la Convention de Montréal est le système de compensation à deux niveaux pour les passagers. Les compagnies aériennes sont responsables de plein droit pour les dommages prouvés jusqu’à 128 821 droits de tirage spéciaux (DTS), (le montant équivalent peut varier en fonction du taux de change en vigueur), sans que les passagers ou leurs familles aient à prouver une faute. Pour les réclamations supérieures à ce montant, la compagnie aérienne ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que l’incident n’est pas dû à sa propre négligence. Ce système a remplacé les anciennes règles d’indemnisation, plus limitées, et a été conçu pour simplifier les procédures judiciaires pour les victimes et leurs familles^[2].

Selon la Convention de Montréal, les transporteurs aériens sont responsables de plein droit pour les dommages prouvés jusqu’à 128 821 droits de tirage spéciaux (DTS), un panier de devises défini par le Fonds monétaire international, équivalant à environ 175 000 dollars américains^[3],[4]. Pour les réclamations dépassant ce plafond, les transporteurs ne peuvent échapper à leur responsabilité qu’en prouvant que l’accident n’était pas dû à leur négligence ou qu’il était exclusivement causé par un tiers^[5]. Cette défense n’est pas recevable pour les réclamations dans la limite des 128 821 DTS. La Convention a également modifié les dispositions juridictionnelles de la Convention de Varsovie, permettant aux victimes ou à leurs familles d’introduire une action dans le pays de leur résidence principale, et impose à tous les transporteurs aériens de disposer d’une assurance responsabilité civile^[6].

La Convention de Montréal a relevé le plafond de responsabilité des compagnies aériennes pour les bagages perdus, endommagés ou retardés à 1 288 DTS par passager. En vertu de la Convention de Varsovie, l’indemnisation était calculée en fonction du poids des bagages. La Convention de Montréal impose également aux compagnies aériennes de rembourser aux passagers le coût des articles essentiels de remplacement achetés durant le retard des bagages, dans la limite des 1 288 DTS. Les bagages non livrés après 21 jours sont considérés comme perdus, sauf s’ils sont retrouvés et restitués par la compagnie^[7].

En avril 2025, la Convention comptait 141 parties. Ce total comprend 140 des 193 États membres de l’OACI ainsi que l’Union européenne. Les États ayant ratifié représentent 139 États membres de l’ONU auxquels s’ajoutent les Îles Cook^[1].

Ratifications de la Convention de Montréal (état en avril 2025)

Pays	Date d’entrée en vigueur	Notes
Afghanistan	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Afrique du Sud	15 juillet 2007
Albanie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Algérie	5 mai 2006	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Allemagne	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Andorre	1er novembre 2009	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Angola	21 février 2010	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Antigua-et-Barbuda	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Arabie saoudite	19 novembre 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Argentine	14 janvier 2010	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Arménie	1er juillet 2018	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Australie	24 janvier 2009	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Autriche	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Azerbaïdjan	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bahamas	—	Signé mais non ratifié
Bahreïn	1er août 2017	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bangladesh	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Barbade	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Belgique	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Belize	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bénin	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bhoutan	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Biélorussie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Birmanie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bolivie	26 juin 2006	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bosnie-Herzégovine	27 octobre 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Botswana	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Brésil	28 juin 2006	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Brunei	2 novembre 2011	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Bulgarie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Burkina Faso	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Cambodge	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Cameroun	23 décembre 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Canada	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Cap-Vert	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Chili	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Chine	31 juillet 2005	Entrée en vigueur pour Hong Kong : 15 décembre 2006
Chypre	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Colombie	5 novembre 2015	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Comores	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République du Congo	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Corée du Nord	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Corée du Sud	29 décembre 2007	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Costa Rica	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Côte d'Ivoire	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Croatie	23 octobre 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Cuba	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Danemark	28 juin 2004	Ne s’applique pas aux îles Féroé
Djibouti	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Dominique	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Égypte	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Émirats arabes unis	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Équateur	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Espagne	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Estonie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
États-Unis	4 novembre 2003	Déclarations et réserves
Éthiopie	31 décembre 2014	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Fidji	19 novembre 2015	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Finlande	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
France	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Gabon	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Gambie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Géorgie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Ghana	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Grèce	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Grenade	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Guatemala	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Guinée	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Guinée-Bissau	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Guinée équatoriale	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Guyana	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Haïti	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Honduras	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Hongrie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Inde	30 juin 2009	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Indonésie	19 juin 2017	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Iran	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Irlande	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Islande	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Israël	20 février 2011	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Italie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Îles Salomon	—	Signé mais non ratifié
Jamaïque	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Japon	14 mai 2009	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Jordanie	19 février 2007	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Kazakhstan	31 août 2017	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Kenya	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Kirghizistan	17 janvier 2006	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Kiribati	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Koweït	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Laos	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Lettonie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Liban	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Liberia	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Libye	15 juin 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Liechtenstein	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Lituanie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Luxembourg	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Macédoine du Nord	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Madagascar	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Malaisie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Malawi	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Maldives	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Mali	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Malte	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Maroc	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Maurice	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Mauritanie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Mexique	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Moldavie	14 novembre 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Monaco	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Mongolie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Monténégro	23 octobre 2006	Successeur de la Serbie-et-Monténégro
Mozambique	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Namibie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Népal	15 décembre 2010	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Nicaragua	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Niger	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Nigeria	14 novembre 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Norvège	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Nouvelle-Zélande	19 octobre 2007	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Oman	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Ouganda	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Ouzbékistan	21 avril 2005	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Pakistan	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Panama	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Papouasie-Nouvelle-Guinée	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Paraguay	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Pays-Bas	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Pérou	21 novembre 2010	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Philippines	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Pologne	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Portugal	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Qatar	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République centrafricaine	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République tchèque	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République démocratique du Congo	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République dominicaine	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
République socialiste du Vietnam	26 décembre 2018
Roumanie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Royaume-Uni	28 juin 2004	S’applique aussi aux îles anglo-normandes et à l’île de Man
Russie	21 août 2017	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Rwanda	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Saint-Christophe-et-Niévès	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Sainte-Lucie	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Îles Salomon	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Salvador	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Samoa	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Sénégal	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Serbie	4 novembre 2003	Successeur de la Serbie-et-Monténégro
Seychelles	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Sierra Leone	4 novembre 2003	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Singapour	2 mai 2007	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Slovaquie	28 juin 2004	Convention de Varsovie & Protocole de La Haye
Slovénie	4 avril 2008
Sri Lanka	30 octobre 2018
Soudan	5 avril 2019
Suriname	—	Signé mais non ratifié
Suède	28 juin 2004
Suisse	28 juin 2004
Syrie	—	Signé mais non ratifié
Tadjikistan	21 décembre 2017
Thaïlande	2 octobre 2017
Timor oriental	—	Signé mais non ratifié
Togo	18 octobre 2019
Tonga	—	Signé mais non ratifié
Trinité-et-Tobago	—	Signé mais non ratifié
Tunisie	29 décembre 2020
Turquie	28 juin 2004
Turkménistan	23 mars 2022
Tuvalu	—	Signé mais non ratifié
Ukraine	6 mai 2009
Uruguay	9 mai 2018
Vanuatu	—	Signé mais non ratifié
Venezuela	—	Signé mais non ratifié
Zambie	7 février 2020
Zimbabwe	—	Signé mais non ratifié
Union européenne	28 juin 2004	En tant qu’organisation régionale, l’UE a adhéré à la Convention pour les matières de sa compétence. Les États membres restent parties contractantes individuellement.

La Convention de Montréal n’accorde pas de compensation pour les troubles psychiatriques à moins qu’ils ne soient directement liés à une lésion physique^[8]. L’article 17, qui définit la responsabilité du transporteur en cas d’accident, se réfère spécifiquement aux « lésions corporelles ». En conséquence, les demandes d’indemnisation pour un préjudice purement psychologique, tel que le trouble de stress post-traumatique sans blessure physique associée, sont généralement exclues. Cette limite a été critiquée par des survivants d’accidents^[9], par des juristes^[10], ainsi que par les familles concernées^[11].

La question a attiré l’attention du public en Australie à la suite de l’affaire de Karen Casey, une infirmière qui a subi un traumatisme psychologique après le crash au large de l'île Norfolk du vol d’évacuation médicale auquel elle participait^[12]. L’Australie avait modifié sa législation pour l’aligner sur la terminologie de la Convention de Montréal, remplaçant la mention de « préjudice personnel » par celle de « lésion corporelle » dans le Civil Aviation (Carriers' Liability) Act, afin d’assurer la cohérence avec le traité pour les vols internationaux. Toutefois, cet amendement empêche aussi les demandes d’indemnisation pour des préjudices psychologiques sauf s’ils sont accompagnés de dommages physiques ou matériels supplémentaires^[13]. L’affaire et la question plus générale ont été mises en lumière dans un épisode de mars 2015 de l’émission d’investigation Four Corners (émission de télévision australienne), qui a examiné les inquiétudes liées à l’exclusion des troubles psychiatriques des demandes d’indemnisation^[12].

La limite de responsabilité de 1 288 DTS pour les bagages perdus, endommagés ou retardés s’applique également aux équipements de mobilité tels que les fauteuils roulants, ce qui pose des difficultés pour les passagers en situation de handicap. La valeur de ces équipements dépasse souvent le plafond d’indemnisation, et leur perte ou leur détérioration a des conséquences beaucoup plus graves pour les passagers handicapés que pour les autres passagers perdant des bagages ordinaires.

La Commission européenne a reconnu ce problème dans une communication relative à la responsabilité des transporteurs aériens et des aéroports pour les équipements de mobilité détruits, endommagés ou perdus, publiée dans le cadre du règlement (CE) no 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lors des voyages aériens^[14],[15]. Le rapport note que, contrairement à l’Union européenne, des juridictions comme les États-Unis et le Canada exigent des compagnies aériennes qu’elles indemnisent intégralement les passagers pour les dommages causés aux équipements de mobilité comme condition préalable à l’exploitation de leurs lignes aériennes. La Commission a indiqué que l’UE pourrait envisager des mesures similaires si les règlements existants s’avéraient insuffisants.

L’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a annoncé une hausse des limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal, applicable dès le 28 décembre 2024. À partir de cette date, la compensation pour décès ou blessure passera à 151 880 DTS. Pour le retard des passagers, l’indemnisation sera portée à 6 303 DTS, tandis que celle des bagages atteindra 1 519 DTS. Le fret sera indemnisé à hauteur de 26 DTS par kilogramme, reflétant une augmentation par rapport aux barèmes précédents. Cette révision garantit une protection équitable des passagers et des expéditeurs tout en maintenant l’équilibre avec l’industrie aérienne. La décision, majeure pour le transport aérien international, entrera en application très prochainement^[16].

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