Cour d'assises spéciale

Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Elle est l'héritière, dans ses attributions, de la Cour de sûreté de l'État.

Historique

Une loi du va créer une cour d'assises spéciale uniquement composée de magistrats professionnels et donc sans jurés et chargée de juger les infractions en matière militaire ou bien celles intéressant la sûreté de l'État[1],[2].

En 1986, lors du procès d'Action directe, des jurés ont été menacés par Régis Schleicher et ont par la suite refusé de siéger[Note 1]; face à cela, le législateur a décidé de faire juger les crimes de terrorisme par des magistrats professionnels par la loi n° 86-1020 du [3],[4],[5].

Sa compétence est étendue aux crimes de trafic de stupéfiants en bande organisée en 1992[2],[6].

En 2001, sa compétence fut encore étendue aux crimes relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive[2].

Compétence

La cour d'assises spéciale a compétence pour les actes de terrorisme, les infractions militaires, les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires lorsqu’il y a un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions relatives au trafic de stupéfiants[7].

Composition

La cour d’assises spéciale réunit un président et 4 assesseurs en première instance et 6 en appel[8], tous magistrats.

Pour les crimes de terrorisme, sa compétence est nationale et son siège est à Paris. Pour les autres crimes, il existe une cour d’assises spéciale dans le ressort de chaque cour d'appel[7].

Références

Notes

  1. ↑ Les jurés furent notamment menacés de subir les "rigueurs de la justice prolétarienne."

Références

  1. ↑ Antoine Comte, La défaite: la Gauche, la raison d'Etat et le citoyen, Austral, (ISBN 978-2-84112-017-8, lire en ligne), p. 20
  2. « Cour d'assises spéciale », sur Sénat, (consulté le )
  3. ↑ Encyclopædia Universalis, « France. Renvoi du procès de trois membres d'Action directe et vote d'une loi instituant pour les terroristes des jurys de magistrats. 3-20 décembre 1986 - Événement », sur Encyclopædia Universalis (consulté le )
  4. ↑ « La démission d'un jury populaire », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ « Terroristes jusqu'au bout », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ Gérard Amaté, L'affaire Colonna : Une bataille de presse, Alès, éditions Jean-Paul Bayol, , 153 p. (ISBN 978-2-916913-21-6).
  7. « France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département) », sur AtoM - Référentiel pour l'administration locale, .
  8. ↑ Article 698-6 du code de procédure pénale.

Articles connexes

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