Cour suprême du Rwanda
Cour suprême du Rwanda
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| Site web |
(en) www.judiciary.gov.rw |
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La Cour suprême du Rwanda est la juridiction la plus élevée du Rwanda.
Elle est définie par l'article 143 de la Constitution du Rwanda de 2003. L'article 145 de cette constitution garantit son indépendance judiciaire[1].
Ses compétences, définies par la loi n°30/2018 du 02/06/2018, s’étendent aux tribunaux de première instance et d'appel en matière civile, pénale, commerciale et administrative[2].
Elle est dirigée par Domitilla Mukantaganzwa depuis [3].
Références
- ↑ « ORODINARY COURTS : The Supreme Court », sur https://www.judiciary.gov.rw/ (consulté le )
- ↑ « The Judiciary - overview », sur https://www.gov.rw/ (consulté le )
- ↑ (en) « Supreme Court Justices », sur https://www.judiciary.gov.rw/ (consulté le )
Liens externes
- (en) Site officiel
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