Décret de convention collective

Les décrets de convention collective[1] ont été instaurés au Québec en 1934[2]. Le décret[3] est un règlement adopté par le Ministère du Travail[4] du gouvernement du Québec qui étend certaines dispositions d’une convention collective à l’ensemble des employeurs et des travailleurs d’un secteur d’activité dans une région donnée. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur les décrets de convention collective[5], permet d’établir des conditions de travail minimales applicables à toute une industrie[6], que les travailleurs soient syndiqués ou non, afin de prévenir la concurrence salariale entre entreprises[7],[8].

Décrets actifs

Secteur des services

  • Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal[9]
  • Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec[10]
  • Décret sur les agents de sécurité[11]
  • Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal[12]
  • Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec[13]
  • Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec[14]

Secteur des industries

Secteur de l’automobile

Sources

  1. ↑ Gouvernement du Québec, « Décrets de convention collective » Accès libre, sur Québec.ca, (consulté le )
  2. ↑ Conseil législatif du Québec, « Loi relative à l'extension des conventions collectives de travail » Accès libre [PDF] (Loi), sur www.bibliotheque.assnat.qc.ca, (consulté le )
  3. ↑ « décret de convention collective », sur vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca (consulté le )
  4. ↑ Gouvernement du Québec, « Relations du travail » Accès libre, sur Québec.ca, (consulté le )
  5. ↑ Les Publications du Québec, « D-2 - Loi sur les décrets de convention collective » Accès libre [Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale] (Loi), sur LégisQuébec, (consulté le )
  6. ↑ Jean-Louis DUBÉ et Nicola DI IORIO, Le caractère minimal ou absolu du décret de la construction, Sherbrooke, , 152 p. (lire en ligne)
  7. ↑ (fr-CA) « Les décrets de convention collective : une forme méconnue – et menacée – de protection des travailleuses et travailleurs », sur Institut de recherche et d’informations socioéconomiques, (consulté le )
  8. ↑ (fr-CA) Jean-François VENNE, « Les décrets de convention collective, une protection méconnue », sur Le Devoir, (consulté le )
  9. ↑ LégisQuébec, « Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  10. ↑ LégisQuébec, « Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026)
  11. ↑ LégisQuébec, « Décret sur les agents de sécurité », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  12. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  13. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  14. ↑ LégisQuébec, « Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026)
  15. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des matériaux de construction », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026)
  16. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’installation d’équipement pétrolier », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  17. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Miness », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026)
  18. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  19. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  20. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  21. ↑ LégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le )
  22. ↑ LégisQuébec « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 22 avril 2020 (consulté le 15 mars 2026)
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