Décret présidentiel 14203
| Titre | Imposing Sanctions on the International Criminal Court |
|---|---|
| Pays |
 États-Unis |
| Langue(s) officielle(s) | anglais |
| Type | Décret présidentiel |
| Législature | 119e congrès des États-Unis |
|---|---|
| Gouvernement | Administration Trump |
| Signature | |
| Signataire(s) | Donald Trump |
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Décret présidentiel 14187
(en)Executive Order 14203 Texte sur Wikisource
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Durant son premier mandat, le président Donald Trump signe, le , un décret intitulé « Blocking Property Of Certain Persons Associated With the International Criminal Court »[1]. Sur la base de cet executive order n°13928, des sanctions sont émises à l’encontre de la procureure de la CPI et des membres de son bureau chargés des enquêtes en Palestine et en Afghanistan[2]. Ces sanctions sont levées par le président Joe Biden en 2021.
Le décret 14203
Le décret présidentiel 14203, intitulé Imposer des sanctions à l'encontre de la Cour pénale internationale (en anglais Imposing Sanctions on the International Criminal Court), est un executive order signé par le président des États-Unis Donald Trump, le . Il impose à nouveau des sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI) basée à La Haye, aux Pays-Bas[3],[4],[5],[6].
Le motif de ce décret est relatif aux mandats d'arrêt délivrés par la CPI à l'encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant, tous deux soupçonnés de crimes de guerre de famine comme méthode de guerre et crimes contre l'humanité de meurtre, de persécution et d'autres actes inhumains commis dans la bande de Gaza pendant la guerre de Gaza depuis 2023.
Le décret prévoit des restrictions en matière de visas et des sanctions financières pour les personnes qui aident la CPI à enquêter sur des citoyens américains et des alliés des États-Unis. Cependant, en , une juge fédérale ordonne la suspension partielle du décret, jugeant que le fait d'autoriser des sanctions contre toute personne collaborant à une enquête de la CPI est susceptible de porter atteinte de façon disproportionnée à la liberté d'expression garantie par le Premier Amendement[7],[8].
Bibliographie
- Alexandre Hermet, « Les sanctions américaines contre des membres du personnel de la Cour pénale internationale », Annuaire Français de Droit International, vol. 66, no 1, , p. 473–488 (DOI 10.3406/afdi.2020.5473, lire en ligne, consulté le )
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Executive Order 14203 » (voir la liste des auteurs).
- ↑ « Executive Order 13928—Blocking Property of Certain Persons Associated With the International Criminal Court | The American Presidency Project », sur www.presidency.ucsb.edu (consulté le )
- ↑ Alexandre Hermet, « Les sanctions américaines contre des membres du personnel de la Cour pénale internationale », Annuaire Français de Droit International, vol. 66, no 1, , p. 473–488 (DOI 10.3406/afdi.2020.5473, lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) « Imposing Sanctions on the International Criminal Court », sur le site de la Maison blanche, (consulté le ).
- ↑ (en) « Imposing Sanctions on the International Criminal Court », sur le site federalregister.gov, (consulté le ).
- ↑ (en) Molly Quell, « Trump’s sanctions on ICC prosecutor have halted tribunal’s work », The Associated Press, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ (nl) « Trump stelt per decreet sancties in tegen Internationaal Strafhof », Nos, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ (en) Jasper Ward et Jasper Ward, « Federal judge blocks enforcement of Trump's order on ICC », Reuters, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) « Order on Motion for Preliminary Injunction » [PDF], sur CourtListener,
Articles connexes
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