Deniers publics

En France, les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Dans une caisse publique, il faut les distinguer des deniers privés réglementés.

Spécificité

La spécificité des disponibilités des organismes publics tient au fait qu'elles sont insaisissables. Ce sont là des garanties considérables, d'autant qu'en application de l'article 35 de la loi de finances du , la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition.

Notes et références

Bibliographie

  • David Boiteux, « Le bon usage des deniers publics », Revue du droit public, no 5,‎ , p. 1099-1135 (lire en ligne Accès limité).
  • Anne-Claire Dufour, Sébastien Kott et Carole Moniolle, « Chapitre 1. Les deniers publics », dans Finances publiques, Paris, Ellipses, coll. « 100% Droit » (no 3), (ISBN 978-2-340-03393-1, lire en ligne Accès limité), p. 9-74.
  • Nicolas Guillet, « Deniers publics », dans Dictionnaire d'administration publique, Presses universitaires de Grenoble, (lire en ligne Accès limité), p. 143-144.

Liens externes

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