Deux pour un (droit)

Deux pour un est le nom donné en Argentine à un régime du Code de procédure pénale qui stipule que les personnes ayant été en détention provisoire pendant plus de deux ans verront compter double le temps passé en détention avant leur condamnation, pour compenser le retard de l'État à les juger. Cette disposition a été établie dans ce pays par la Loi nº 24.390, connue sous le nom de Loi du Deux pour Un, promulguée en 1994, dans le cadre de l'article 7.5 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui établit le droit de toute personne arrêtée et accusée d'un délit "à être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté". Le régime du deux pour un a été abrogé en 2001 par la Loi nº 25.430.

La Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José) considère dans son article 7 les droits et garanties relatifs à la liberté personnelle et les restrictions imposées à l'État pour arrêter des personnes. Parmi celles-ci, la Convention établit que l'État ne peut pas arrêter arbitrairement une personne (7.3), qui doit être informée sans délai des raisons de son arrestation et des charges qui pèsent sur elle (7.4) et qu'elle a "le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté" (7.5). Ce dernier point dit textuellement:

« Convention américaine relative aux droits de l'homme Article 7. Droit à la liberté personnelle (...) 5. Toute personne détenue ou retenue doit être menée, sans délai, devant un juge ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer des fonctions judiciaires et aura le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté, sans préjudice de la continuation du procès. Sa liberté pour être conditionnée à des garanties qui assurent sa comparution au procès. »

Le 2 novembre 1994 le Congrès national d'Argentine a adopté la Loi 24.390 afin de réglementer le point 5 de l'article 7 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Parmi ses principales dispositions, le texte original de la loi établissait:

• Le délai de détention préventive ne pouvait dépasser deux ans. La loi permettait de prolonger la détention un an de plus en cas de multiples délits ou causes complexes (art. 1)^[1];
• Si la personne était reconnue coupable, le délai de deux ans de prison préventive pouvait être porté à six mois de plus, tandis que les appels étaient étudiés (art. 2)^[1].

En 2001 la Loi 24.390 a été réformée par la loi 25.430, qui a abrogé le régime du deux pour un et a modifié la rédaction originale de plusieurs articles, en établissant que

• Le délai de deux ans compte jusqu'au verdict, et même si celui-ci n'est pas définitif (un verdict étant définitif lorsque les appels sont épuisés)^[2];
• Si le verdict est une condamnation, la détention préventive n'a pas de limite maximale^[2].

Dans son article 7, le texte original de la Loi 24.390 établissait qu'une fois "écoulé le délai de deux ans prévu dans l'article 1, on comptera pour chaque jour de détention préventive deux jours de prison ou un de réclusion", l'article 8 de la loi incorporant l'article précédent comme article 24 du Code Pénal^[1]. Les deux articles seront abrogés par la Loi 25.430 de 2001^[2].

En conséquence, dans sa rédaction originelle (maintenue jusqu'en 2001), la Loi 24.390 a établi un système de compensation pour les personnes qui auraient été condamnées, mais dont le procès n'aurait pas eu lieu dans le "délai raisonnable", ce qui les aurait conduites à être détenues plus de deux ans sans connaître le résultat de l'accusation dont elles faisaient l'objet.

Le 9 mai 2017 la Chambre des députés du Congrès de la Nation s'est réunie d'urgence pour sanctionner une loi qui puisse freiner les conséquences du jugement de la Cour Suprême appliquant le deux pour un à des crimes contre l'humanité. Les députés du Front pour la victoire, PRO, Mouvement Evita, Libres du Sud et Parti Socialiste, ont présenté de multiples projets qui ont été réunis dans un seul texte établissant que:

• 1) Le compte du deux pour un "n'est pas applicable à des conduites délictueuses qui s'inscrivent dans la catégorie de crimes contre l'humanité";
• 2) Le compte du deux pour un "ne sera applicable que dans les cas où le condamné aurait été privé de sa liberté de manière préventive pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur (1994) et l'abrogation (2001) de cette loi"^[3].
• 3) Les deux points antérieurs constituent "l'interprétation véritable de l'article 7 de la loi 24.390 — abrogé par la loi 25.430 — et sera applicable aux affaires en cours".

La Chambre des députés a approuvé le projet cette même nuit, par 211 votes pour et un vote contre. Le projet est passé le lendemain au Sénat, où il a été approuvé ce même jour à l'unanimité (56 votes pour). La norme a été publiée comme Loi Nº 27.362^[4],[5].

• Droits humains
• Liberté
• Droit pénal

• Congreso de la Nación Argentina, « Ley 24.390. Plazos de prisión preventiva », Infoleg, Argentina, 2 de noviembre de 1994
• Congreso de la Nación Argentina, « Ley 25.430. Prisión preventiva », Infoleg, Argentina, 1 de junio de 2001

• Alejandro D. Carrió, Garantías constitucionales en el proceso penal, Buenos Aires, Hammurabi (ISBN 9789507416552)

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