Directive PSI
Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
| Titre | Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public |
|---|---|
| Organisation internationale |
 Union européenne |
| Type | Directive de l'Union européenne |
| Adoption | |
|---|---|
| Publication | (JOUE) |
| Abrogation |
Lire en ligne
La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI (de l'anglais « Public Sector Information directive »), est une directive européenne adoptée le [1]. Elle vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des États membres de l'Union européenne. Elle se traduit dans les systèmes d'information publics de l'Union européenne par une plus grande diffusion d'information et de données publiques.
Cette directive a été transposée complètement en droit français par l'ordonnance 2005-650 du et le décret no 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 1978-753 du 17/7/1978.
Au vu de l'intérêt européen pour les données ouvertes (open data), la directive a été modifiée en 2013 par la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public[2]. Les deux directives 2003/98/CE et 2013/37/UE ont été abrogées et remplacées par la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public adoptée le [3]. Les États membres avaient jusqu'au pour transposer la directive dans leur droit national[4].
Contenu
La mise en œuvre de la directive 2003/98/CE dans les États-membres demande de disposer de normes de données pour structurer les informations publiques. Ces données de structuration sont constituées par les métadonnées.
Il faut donc employer des normes de métadonnées. Le gouvernement britannique a déjà procédé à la définition d'un e-Governement Metadata Standard (eGMS).
Langue de mise à disposition
La langue est un élément très important dans le cadre de la politique de multilinguisme de l'Union européenne.
La directive précise :
13e considérant
Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique [...]
Article 5, formats disponibles
Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.
Sur les dispositions législatives relatives à l'usage de la langue française, voir aussi : loi Toubon.
La langue (métadonnée) est l'un des quinze éléments du standard Dublin Core.
Notes et références
- ↑ Texte de la directive européenne 2003/98/CE sur le site EUR-Lex.
- ↑ Texte de la directive européenne 2013/37/UE sur le site EUR-Lex.
- ↑ Texte de la directive européenne (UE) 2019/1024 sur le site EUR-Lex.
- ↑ (en) « European legislation on open data and the re-use of public sector information », sur ec.europa.eu, Commission européenne, (consulté le ).
Voir aussi
Articles connexes
- Infrastructures de données spatiales : Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne - UNSDI
- Langue (métadonnée)
- Liberté d'accès aux documents administratifs
- Droit à l'information - Donnée publique - Données ouvertes
- Information environnementale
- Convention d'Aarhus
- Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement
- Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Liens externes
- « Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public », EUR-Lex (consulté le ).
- « Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public », EUR-Lex (consulté le ).
- « Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) », EUR-Lex (consulté le ).
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