Droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficultés, parfois abrégé DED, est une branche du droit des affaires qui régit les entreprises exposées à des difficultés économiques, financières ou sociales. En France, cette matière est particulièrement proche du droit des procédures collectives.

Son but est de trouver un équilibre entre d'une part la poursuite de l'activité de l'entreprise, et d'autre part la protection des intérêts des créanciers et des salariés.

En France, le droit des entreprises en difficultés ne se limite pas seulement aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) mais veille aussi à développer la prévention et l'anticipation des difficultés financières, économiques et sociales. La discipline concerne au sens large un débiteur, c'est-à-dire une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La procédure du mandat ad hoc permet de nommer un mandataire dont le but est d'assister le débiteur (souvent une entreprise) dans le règlement de ses difficultés. Sa mission est notamment d'entrer en négociation avec les créanciers afin d'obtenir un rééchelonnement des dettes^[1].

Si le débiteur est en cessation des paiements (il n'arrive plus à faire face à ses dettes), il peut alors engager une procédure de conciliation. Le conciliateur est chargé d'émettre des propositions, de négocier un accord amiable avec les créanciers voire d'organiser la cession de l'entreprise^[2].

Il existe trois procédures collectives. La sauvegarde et le redressement judiciaires visent à sauver l'activité du débiteur en difficultés, tandis que la liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l'activité est manifestement impossible. Dans ce dernier cas de figure, l'actif du débiteur est vendu afin de tenter de payer toutes ses dettes^[3].

Le débiteur qui connaît des difficultés peut être confronté à une multitude d'acteurs :

• le mandataire ad hoc : épaule le débiteur dans le cadre d'une procédure confidentielle et préventive ;
• le conciliateur : émet des propositions et négocie avec les créanciers dans le cadre d'une procédure confidentielle ;
• le juge-commissaire : supervise les procédures collectives, autorise la suppression de postes, décide de la continuation des contrats en cours^[4] ;
• le mandataire judiciaire : intervient dans toutes les procédures collectives afin de représenter les intérêts des créanciers ;
• l'administrateur judiciaire : intervient sous certaines conditions en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires afin d'assister voire de représenter le débiteur dans la gestion de son activité ;
• le commissaire à l'exécution du plan : veille au respect du plan de sauvegarde ou de redressement élaboré après une période d'observation. Sa mission peut être assurée tant par un administrateur qu'un mandataire judiciaire^[5] ;
• le liquidateur judiciaire : procède à la vente de l'actif du débiteur afin de payer les créanciers lorsque la poursuite de l'activité est devenue manifestement impossible.

Aux États-Unis, le droit des entreprises en difficultés est centré autour de la notion de faillite (bankruptcy)^[6].

Le débiteur ou l'un de ses créanciers peut réaliser une action en justice sur le fondement notamment du chapitre 11 du Bankruptcy Code afin de solliciter la restructuration de l'activité. Le but de la procédure est de rembourser les dettes voire de trouver de nouveaux financements. Le débiteur continue de gérer son activité avec toutefois le statut de fiduciaire et doit proposer un plan de restructuration. Ce dernier est ensuite voté par les créanciers et validé par le tribunal^[7].

Comme en France, les poursuites des créanciers (saisies, procédures judiciaires, recouvrements) sont interrompues durant la procédure de restructuration.

Les chapitres 12 et 13 du Bankruptcy Code concernent les agriculteurs, les pêcheurs et les particuliers. Le chapitre 7 prévoit quant à lui la liquidation de l'activité.

• U.S. Trustee : autorité indépendante qui supervise la procédure de restructuration, favorise l'implication des créanciers, et examine le projet de plan proposé par le débiteur. En procédure de liquidation, le trustee est chargé de vendre l'actif du débiteur^[8] ;
• Comité des créanciers : organe nommé par le trustee qui regroupe les créanciers les plus importants du débiteur, surveille la gestion de l'activité et participe à la proposition de plan.

• Procédure collective
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire

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