Droit des malades

Le Conseil de l'OMS répertorie en 2023 140 pays qui ont inscrit le droit à la santé dans leur constitution.

Le droit des malades est une notion récente de droit (1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976) dans l'ensemble des pays-états.

L'OMS introduit le principe en 1966 par le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels »^[1].

L'OMS répertorie 198 pays signataires en 2023^{[2], [3]}. L'article 15 du Pacte stipule :

« Article 15 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture. »

— OMS 1976

L'OMS, -avec entre autres les pandémies^[4]-, constate de « fréquents malentendus » sur ce qu'est cette obligation de santé^{[5], [6]}.

L'OMS qui a modifié en 2025 le Règlement sanitaire international de 2005 « ne peut pas intervenir sur l'obligation de vaccination et la mise en place ou non de zones de confinement ^[7],»

La décision du président Trump de quitter l'OMS en 2025 fait l'objet d'une déclaration^[8], alors que son pays est (était) le principal contributeur en fonds et principal bénéficiaire pour son industrie pharmaceutique^[6].

En droit français le droit des malades a été promulgué en 2002 par la « LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale » et surtout par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé publiée par le gouvernement Jospin.

La loi française de 2002^[9] est explicite: « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Dans le cas où le malade ne peut pas exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches n'ait été consulté^[10].

Visant au bien des patients, certaines interventions médicales peuvent tout de même porter préjudices à ces derniers. Au sein de divers établissements médicaux comme les hôpitaux, dans une pharmacie, dans des maisons de retraite chez le médecin traitant ou même à domicile, les erreurs médicales peuvent survenir.

Le Code de la santé publique soumet les médecins, quelle que soit leur spécialité, aux obligations générales suivantes :

• Article 3 (article R.4127-3 du Code de la Santé Publique)^[11]« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. »
  • Article 31 (article R.4127-31 du Code de la Santé Publique)^[12]« Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
    Il ne doit pas porter atteinte à l'honneur et à la probité de la médecine. »

Afin de faire valoir les droits du patient, les diligences suivantes sont à accomplir:

• Le patient doit au préalable conserver et photocopier toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes qu'il a engagé à la suite de l'erreur médicale dont il est victime.
• Établir la liste des préjudices:
  • le préjudice corporel (blessures et toute atteinte à l'intégrité physique).
  • le préjudice esthétique (cicatrices).
  • le préjudice moral (atteinte à la psychologie du patient).
  • le préjudice d'agrément (dégâts provoquant l'arrêt définitif d'un loisir ou autres activités sportives).

Lorsqu'une faute médicale se produit, deux possibilité s'offrent alors:

• Porter plainte en se constituant partie civile.
• Faire une citation directe.

Selon (Sopena 2012) « Le droit à la santé, ou plutôt à sa protection : un droit universel à construire »^[13].

• Droits des malades et qualité du système de santé, Publication de la loi n^o 2002-303
• Droits des malades, un site d’informations pratiques sur les droits des usagers du système de santé élaboré par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS)

• Démocratie sanitaire
• Droit des patients
• Usager de la santé

• P. Jourdain, A. Laude, J. Penneau, S. Porchy-Simon. Le nouveau droit des malades. LexisNewis/Litec (2002)
• C. Lantero. Les droits des patients. LGDJ, Collection Systèmes (Décembre 2018)

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