Droits LGBT en Slovénie

Droits LGBT en Slovénie
Image illustrative de l'article Droits LGBT en Slovénie
Ljubljana Pride en 2022
Dépénalisation des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe  depuis 1977
Protection contre les discriminations  Oui
Majorité sexuelle identique  depuis 1977
Identité de genre  Oui
Non-binarité  Non
Droits intersexes  Non
Service militaire  Oui
Don de sang  depuis 2022
Interdiction des thérapies de conversion  légale
Partenariat  depuis 2006
Mariage  depuis 2022
Adoption  depuis 2022

Les droits des personnes LGBTQ en Slovénie sont les mêmes que ceux du reste de la population.

En 2022, la Slovénie devient le premier pays de l'ex-Yougoslavie à légaliser le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe[1].

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe

En vertu du Code pénal du , les pratiques sexuelles entre hommes étaient illégales dans toute l'ex-Yougoslavie (les pratiques sexuelles entre femmes n'étant pas évoquées)[2]. Des réformes successives en 1953, 1963 et 1974 contribuent à transférer le pouvoir d'établir la législation pénale au niveau des républiques[3]. La Slovénie adopte un nouveau code pénal décriminalisant les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe en 1976, celui-ci entre en vigueur en 1977[4].

Depuis le Code pénal de 1977, l'âge de consentement pour les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe est fixé à 14 ans, comme pour les relations hétérosexuelles[5].

Reconnaissance des couples de même sexe

Les unions civiles entre personnes de même sexe sont légales depuis le [6]. Ce format d'union ne leur ouvre cependant que des droits limités en matière de fiscalité, de droits sociaux ou encore d'adoption[7].

En , la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 22 de la loi sur l'enregistrement des partenariats de même sexe (RSSPA) violait le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 14 de la Constitution sur la base de l'orientation sexuelle, et a exigé que le législateur remédie aux incohérences dans les six mois[8],[9].

Le , l'Assemblée a adopté le projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe par 51 voix contre 28[10]. Le , le Conseil national a rejeté une motion demandant à l'Assemblée de voter à nouveau sur le projet de loi, par 14 voix contre 23[11]. Les opposants au projet de loi ont lancé une pétition pour un référendum. Les pétitionnaires ont obtenu suffisamment de signatures pour un référendum.

Le , lors d'un vote à 5 contre 4, la Cour constitutionnelle a statué que l'Assemblée nationale ne pouvait pas interpréter la constitution et que le vote pour bloquer le référendum était illégal[12]. Les groupes catholiques slovènes et le pape François ont exhorté les gens à voter contre le projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe[13],[14]. Le référendum a eu lieu le et le projet de loi a été rejeté[15].

Le , l'Assemblée a approuvé le projet de loi accordant aux partenaires de même sexe tous les droits du mariage, à l'exception de l'adoption conjointe et de la fécondation in vitro[16]. Une pétition pour un référendum a été lancée, mais le président de l'Assemblée n'a pas autorisé le référendum, en mettant en avant le fait que cela constituait un abus de la loi sur les référendums. La loi est entrée en vigueur le et elle est devenue opérationnelle le sans modification du mariage (uniquement le partenariat civil)[17],[18],[19],[20].

Mariage

Le , la Cour constitutionnelle de Slovénie a déclaré inconstitutionnelle la définition légale du mariage comme étant la communauté de vie d'un homme et d'une femme, légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe. La décision de la Cour a été publiée le [21] et est entrée en vigueur un jour plus tard, le [22]. L'Assemblée nationale a adopté la loi de mise en œuvre de la décision le par 48 voix contre 29. Le [23], le Conseil national a opposé son veto à la loi[24], mais celle-ci a été reconfirmée par l'Assemblée nationale par 51 voix contre 24 le [25].

Adoption

Le , une loi autorise l'adoption pour les couples de même sexe[26],[27].

Protection contre les discriminations

Depuis 1998, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle sur le lieu de travail est interdite, interdiction valable aussi pour les demandeurs d'emploi[28]. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est également interdite dans divers autres domaines, notamment l'éducation, le logement et la fourniture de biens et de services. Cependant, les lois anti-discrimination sont vagues et sujettes à interprétation et donc très rarement appliquées . En , la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 14, paragraphe 1, de la Constitution slovène interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle[8],[9].

Le , le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi anti-discrimination, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, entre autres. Il a été approuvé par l'Assemblée nationale le , par 50 voix contre 17[29],[30]. Le Conseil national n'a pas requis de nouveau vote à l'Assemblée sur ce projet de loi. Le , le syndicat des travailleurs migrants SDMS a déposé une motion, avec 2 500 signatures requises, afin d'être autorisé à procéder à la demande de référendum[31],[32],[33]. Cependant, le , le président de l'Assemblée nationale Milan Brglez a refusé de fixer un délai de 35 jours pendant lequel les proposants pourraient recueillir 40 000 signatures valides pour forcer le référendum, arguant que cette initiative et plusieurs autres référendaires du SDMS constituent un abus du droit des lois référendaires[34],[35]. Il a envoyé le projet de loi pour promulgation le lendemain[36],[37]. Il a été promulgué par le président Borut Pahor et publié au journal officiel le [38],[39]. Le , SDMS a contesté la décision de Brglez devant la Cour constitutionnelle[40]. En , la Cour constitutionnelle a rejeté la contestation[41].

Sommaire

Activité sexuelle entre personnes de même sexe légale Oui (Depuis 1977)
Âge de consentement égal (15) Oui (Depuis 1977)
Lois anti-discrimination dans l'emploi uniquement Oui (Depuis 1998)
Lois anti-discrimination dans la fourniture de biens et de services Oui (Depuis 1998)
Lois anti-discrimination dans tous les autres domaines (y compris discours de haine)
Mariage entre personnes de même sexe Oui (depuis le 9 juillet 2022)[42]
Reconnaissance des couples de même sexe Oui (Depuis 2006)
Adoption conjointe par des couples de même sexe Oui (depuis le 9 juillet 2022)[42]
L'adoption d'un enfant par des couples de même sexe Oui (Depuis 2011)
Adoption par des personnes LGBT célibataires
LGBT autorisés à servir ouvertement dans l'armée
Droit de changer de sexe légal Oui[43]
Accès à la FIV pour les lesbiennes et les femmes bisexuelles
Thérapie de conversion interdite aux mineurs
L'homosexualité déclassifiée comme une maladie Oui
GPA commerciale pour couples de même sexe Non (Illégal pour tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle)[44]
Parentalité automatique sur les actes de naissance pour les enfants de couples de même sexe Non
HSH autorisés à donner du sang Non

Notes et références

  1. ↑ (en) « Slovenia legalises same-sex marriage and adoption », sur euronews, (consulté le )
  2. ↑ (en) Bojan Bilić et Marija Radoman, Lesbian Activism in the (Post-)Yugoslav Space: Sisterhood and Unity, Springer, (ISBN 978-3-319-77754-2, lire en ligne), p. 90
  3. ↑ Rok Hacin, Gorazd Meško, Marcelo F. Aebi et Benjamin Flander, « From Apparent Unity to Diversity: Penal Policies of (Former) Yugoslav Republics », European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, vol. 30, nos 3-4,‎ , p. 329–354 (ISSN 1571-8174 et 0928-9569, DOI 10.1163/15718174-bja10038, lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ (en) Sabrina P. Ramet et Danica Fink-Hafner, Democratic Transition in Slovenia: Value Transformation, Education, and Media, Texas A&M University Press, (ISBN 978-1-58544-525-7, lire en ligne), p. 248
  5. ↑ Michael Jose Torra, « Gay Rights After the Iron Curtain », The Fletcher Forum of World Affairs, vol. 22, no 2,‎ , p. 73–88 (ISSN 1046-1868, lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ (en) Tess Ayers et Paul Brown, The Essential Guide to Gay and Lesbian Weddings, The Experiment, (ISBN 978-1-61519-151-2, lire en ligne), p. 33
  7. ↑ (en) Prof. Barbara Novak, Informal Relationships - National Report : Slovenia, Commission on European Family Law,
  8. « Odločitve – Ustavno sodišče Republike Slovenije », sur www.us-rs.si (consulté le )
  9. (en) « Constitutional Court of Slovenia Upholds Equal Rights for Same Sex Partners », sur Equal Rights Trust, (consulté le )
  10. ↑ « Slovenian parliament votes to legalise same-sex marriage »
  11. ↑ « Državni svet ni izglasoval veta na zakon o družinskih razmerjih », RTVSLO.si
  12. ↑ « Ustavni sodniki prižgali zeleno luč za referendum o zakonu o zakonski zvezi », RTVSLO.si
  13. ↑ « Pope backs family values in Slovenia ahead of gay marriage vote », Malaymail
  14. ↑ Agence France-Presse, « Pope backs family values in Slovenia ahead of gay marriage vote »
  15. ↑ « Marriage equality voted down in referendum », www.sloveniatimes.com
  16. ↑ « Državni zbor sprejel zakon o partnerski zvezi », siol.net
  17. ↑ « Zakon o partnerski zvezi »,
  18. ↑ « STA: New civil unions act enters into force », english.sta.si
  19. ↑ « Slovenia boosts rights of same-sex couples »
  20. ↑ « STA: Same-sex partnership act implemented », english.sta.si
  21. ↑ Victor Vasseur, « En Slovénie, le mariage et l’adoption légalisés pour les homosexuels », sur France Inter, (consulté le )
  22. ↑ (de) « Sloweniens Verfassungsgericht öffnet die Ehe », sur queer.de (consulté le )
  23. ↑ « La Slovénie devient le premier pays d'Europe de l'Est à autoriser le mariage entre personnes de même sexe et l'adoption », sur Franceinfo, (consulté le )
  24. ↑ (sl) « Z vetom in podpisi proti zakoniku », sur www.delo.si (consulté le )
  25. ↑ (sl) « Državni zbor tudi v drugo potrdil spremembe družinskega zakonika | 24ur.com », sur www.24ur.com (consulté le )
  26. ↑ (en) « Implementation of the amendment to the Family Code | GOV.SI », sur Portal GOV.SI, (consulté le )
  27. ↑ « La Slovénie légalise le mariage et l’adoption pour les homosexuels », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  28. ↑ « FindLaw for Legal Professionals | Law & Legal Information », Findlaw
  29. ↑ « Portal DZ - Izbran zakon / akt »
  30. ↑ « STA: Parliament establishes independent equality advocate », english.sta.si
  31. ↑ « Portal DZ - Izbran zakon / akt »
  32. ↑ STA, « Delavci migranti vložili referendumske pobude še za tri zakone », www.delo.si,
  33. ↑ « Predstavniki delavcev migrantov v DZ vložili referendumske pobude še za tri zakone (daljše) » [archive du ]
  34. ↑ « Portal DZ - Izbran zakon / akt »
  35. ↑ « Brglez je zavrnil še tri referendumske pobude. Odbor 2014 protestiral pred DZ-jem. », RTVSLO.si
  36. ↑ « Portal DZ - Izbran zakon / akt »
  37. ↑ « Portal DZ - Izbran zakon / akt »
  38. ↑ « Uradni list RS, št. 33/2016 z dne 9. 5. 2016 »
  39. ↑ « Objavljeni zakoni, za katere so delavci migranti predlagali referendume - siol.net », siol.net
  40. ↑ « Delavci migranti so vložili ustavno pritožbo nad Brglezovo odločitev », RTVSLO.si
  41. ↑ « Delavci migranti bodo vložili pritožbo na Evropsko sodišče za človekove pravice », RTVSLO.si
  42. La Slovénie, premier pays d’Europe de l’Est à légaliser le mariage et l’adoption pour les homosexuels, marianne.net, 12 juillet 2022
  43. ↑ (sl) Weber, « Sprememba spola v Sloveniji », Pravna Praksa, GV Založba, nos 16–17,‎ (ISSN 0352-0730)
  44. ↑ « Surrogacy law: regulated, unregulated »
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