Enquête Mâchurer

L'enquête Mâchurer est un projet de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) avec comme but d'enquêter sur des allégations de financement illégal du Parti libéral du Québec (PLQ).

Historique

Le projet débute en à l'UPAC et vise des pratiques de financement dites sectorielles au PLQ pour la période 2002 à 2012[1],[2]. Les personnes visées par l'enquête incluent Jean Charest, Marc Bibeau et Violette Trépanier, et son existence publique est révélée en [1],[3].

En cours de démarche, des contestations de type « Lavallée » au sujet de documents saisis en début d'enquête rallongent les délais[4]. Les procédures sont menées jusqu'en Cour suprême[5]. Une décision rendue le permet ensuite la mise en place d'un processus avec un amicus curiae (ami de la cour) pour extraire les données et reprendre l'analyse de la preuve[5].

À l'automne 2019, un commissaire de l'UPAC sollicite un avis juridique du DPCP sur l'ensemble de la preuve[1]. Un comité d'examen est formé en , qui transmet un premier avis recommandant la fermeture du dossier en [6]. À la suite d'échanges en , l'UPAC demande un nouvel examen[6]. Près d'un an plus tard, le comité remet un second avis arrivant à la même conclusion en [6],[7].

Le , après le refus de la Cour suprême d'entendre l'appel de Marc Bibeau[8],[9], de nouveaux documents judiciaires deviennent publics. Ils précisent pourquoi l'UPAC souhaite perquisitionner des entreprises de Bibeau en 2016 et indiquent que l'enquête le vise pour fraude, abus de confiance et souscription illégale à une caisse électorale[10]. Les éléments rapportés relèvent d'allégations non démontrées en justice et aucune accusation n'est portée[10].

En , à la lumière des avis du DPCP, l'UPAC décide de clore l'enquête[7],[11]. La décision est annoncée publiquement le [1]. Le bilan communiqué mentionne plus de 300 témoins et confirme l'absence d'accusations[12],[13].

Accusations

À ce jour, l'UPAC n'a déposé aucune accusation, mais le livre PLQ inc. publié en en a mis au jour dix qui étaient à l'étude[14] :

  • Corruption de fonctionnaires judiciaires;
  • Fraudes envers le gouvernement;
  • Abus de confiance par un fonctionnaire public;
  • Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale;
  • Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce;
  • Complot.

Suites judiciaires

Dans le prolongement des fuites médiatiques survenues en 2017[15], Jean Charest intente un recours civil contre l'État québécois. Lors de l'audition en 2022, le Procureur général du Québec nie toute faute et conteste être responsable des fuites[16]. En , la Cour supérieure du Québec lui accorde 385 000 $ pour atteinte à la vie privée. Le gouvernement du Québec choisit de ne pas porter ce jugement en appel en [17]. Une demande additionnelle pour abus de procédure, d'environ 717 000 $, est ensuite présentée[17].

Notes et références

  1. (fr-CA) Stéphane Bordeleau, « L’UPAC met fin à l’enquête Mâchurer » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )
  2. ↑ Fortin 2019, p. 339.
  3. ↑ Fortin 2019, p. 13.
  4. ↑ (fr-CA) « Les avocats de Bibeau ont ralenti l'enquête Mâchurer » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )
  5. Éric Yvan Lemay, « Trois ans pour débloquer l’enquête », sur Le Journal de Montréal, (consulté le )
  6. (fr-CA) Vincent Larouche et Tommy Chouinard, « Financement du PLQ: Deux rapports recommandaient la fermeture de l’enquête Mâchurer », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. (fr-CA) Jean-Louis Fortin, « Mâchurer: l’enquête sur le PLQ était fermée dès janvier » Accès libre, sur Le Journal de Montréal, (consulté le )
  8. ↑ (fr-CA) Bernard Barbeau, « La Cour suprême refuse d'entendre Marc Bibeau » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )
  9. ↑ (fr-CA) Catherine Lévesque, « Enquête Mâchurer: la Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Marc Bibeau » Accès libre, sur Le Soleil, (consulté le )
  10. (fr-CA) « Des informations de l'UPAC sur l'ex-argentier du PLQ Marc Bibeau sont dévoilées » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )
  11. ↑ « L’UPAC met fin à l'enquête Mâchurer », sur TVA Nouvelles (consulté le )
  12. ↑ Yves Boisvert, « Enquête Mâchurer: l'UPAC a rencontré plus de 300 témoins », sur lapresse.ca, La Presse, (consulté le )
  13. ↑ Fortin 2019, p. 14.
  14. ↑ Fortin 2019, p. 336-337.
  15. ↑ (fr-CA) Daniel Renaud, « Fuites médiatiques à l’UPAC: Aucune accusation criminelle ne sera portée », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  16. ↑ (fr-CA) Geneviève Garon, « Poursuite en dommages intentée par Jean Charest : Québec se défend » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )
  17. (fr-CA) « Québec ne portera pas en appel le jugement octroyant 385 000 $ à Jean Charest » Accès libre, sur Radio-Canada, (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

(fr-CA) Jean-Louis Fortin (dir.) et al., PLQ inc. : Comment la police s'est butée au parti de Jean Charest, Montréal, Les Éditions du Journal, , 352 p. (ISBN 978-2897610937)

Articles connexes

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