Entente sur la gouvernance de la Nation crie

Carte du territoire d'Eeyou Istchee.

L'Entente sur la gouvernance de la Nation crie est un accord signé entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada le garantissant l'autonomie gouvernementale et un gouvernement responsable aux Cris d'Eeyou Istchee sur les terres qui sont de juridiction fédérale selon la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, soit les terres de catégorie IA. Il en découle que le gouvernement du Canada offre un cadre d'autogouvernance aux Cris d'Eeyou Istchee[1], qui devront toutefois agir conformément aux lois canadiennes, comme la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette nouvelle législation permet donc aux Cris d'Eeyou Istchee d'adopter leurs propres lois sans passer par l'intermédiaire du Gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral, notamment en matière de gouvernance, d'utilisation des terres et ressources, de protection environnementale et d’ordre et de sécurité publics. L'entente prévoit le droit pour les Cris de percevoir de l'impôt[2]. Elle fait que des lois comme la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ou la loi sur les Indiens ne s'appliquent plus aux Cris[3]. De plus, la Constitution crie élimine toute surveillance du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada[4] et absorbe les règles de gouvernance interne qui étaient prévues dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec[2].

L'entente garantit aussi le troisième paiement de 200 millions de dollars qui avait été conclu lors de la signature de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee signée en 2008.

Notes et références

  1. ↑ (en) « Canada and the Crees of Eeyou Istchee Sign Agreement on Cree Nation Governance », sur Cision, Ottawa, (consulté le ).
  2. Tabitha de Bruin, « Matthew Coon Come | l'Encyclopédie Canadienne », sur www.thecanadianencyclopedia.ca, (consulté le )
  3. ↑ Affaires autochtones et du Nord Canada, « Le Canada et les Cris d’Eeyou Istchee signent l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie », sur www.canada.ca, (consulté le )
  4. ↑ « Sommaire de l’Entente sur la gouvernance crie », sur Affaires autochtones et du Nord Canada (consulté le ).

Annexe

Liens externes

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