Exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce.

Cette technique procédurale est utilisée notamment afin de contrer l'application du droit national lorsque celui-ci est contraire au droit de l'Union européenne.

Cette technique est également utilisée en droit interne français s'agissant de la contestation par exception d'illégalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours contre un acte individuel. Ces modalités ont récemment été resserrées par le Conseil d'État.

Droit administratif

Le mécanisme de l’exception d’illégalité permet de contester la légalité d’une décision à l’occasion d’un recours contentieux formé contre une autre décision. Le requérant contestant une décision B cherche ainsi à en obtenir l’annulation en se prévalant de l’illégalité d’une décision A, au motif que si la décision A est illégale, la décision B l’est nécessairement.

Le Conseil d'État admet l'exception d'illégalité des actes règlementaires. Cependant, tous les moyens ne peuvent pas être invoqués, notamment les vices de forme ou de procédure :

« Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. » (CE, 18 mai 2018 n°411045 et 414583)^[1].

L'article 153 de la Constitution dispose :

Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

L'article 277 du TFUE dispose :

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.

• Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Levallois-Perret, Studyrama, 2006, 463 p. (ISBN 2-84472-870-7)
• René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2006, 12^e éd. (ISBN 978-2-7076-1441-4)
• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 2007, 16^e éd. (ISBN 978-2-247-07424-2)
• Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, 2006, 1^re éd., 1182 p. (ISBN 978-2-247-07095-4)

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