Federal Rules of Civil Procedure

Les Federal Rules of Civil Procedure sont les règles de procédure civile applicables aux Cours de district des États-Unis[1].

Notes et références

  1. ↑ « The Local Rules of Civil Procedure in the Federal District Courts—A Survey », Duke Law Journal, vol. 15, no 4,‎ , p. 1011–1112 (ISSN 0012-7086, lire en ligne, consulté le )

Bibliographie

  • Michigan Legal Publishing Ltd. (November 2018). Federal Rules of Civil Procedure; 2019 Edition.
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