Fichier des comptes bancaires et assimilés

Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) recense en 2018, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 80 millions de personnes physiques, françaises ou étrangères, détenant un compte bancaire dans un établissement français.

Ce fichier sert à recenser les comptes de toute nature ouverts en France ou à des résidents fiscaux français par des établissements exerçant en France en libre prestation de services et les coffres-forts^[1]. Il permet de fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

FICOBA est principalement utilisé dans un but fiscal par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est notamment utilisé par les trésoreries-amendes pour recouvrer les titres exécutoires des amendes prononcées par décision de justice ou par les officiers du ministère public en cas de majoration d'une amende forfaitaire.

FICOBA permet aussi de lutter contre certaines tentatives de fraudes (basées sur des tentatives de faire croire à un payeur qu'un compte bancaire a changé).

Seules les personnes ou organismes habilités par la loi dans le cadre de leurs missions peuvent consulter ce fichier. Ces personnes sont entre autres :

• les agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects et de la DGFiP ;
• les agents de Tracfin ;
• les agents de l'Autorité des marchés financiers ;
• les agents des organismes de Sécurité sociale (prévention de la fraude) ;
• les autorités judiciaires : les parquets, les juges d'instruction et les officiers de police judiciaire (OPJ) ;
• la Banque de France ;
• les huissiers de justice ;
• les commissaires de justice ;
• les établissements bancaires ;
• les notaires ;
• indirectement et sur demande à la DGFiP, le requérant pour des éléments sur sa propre personne et les héritiers d'une personne décédée ;
• par API à qui le demande^[2].

• Nom
• Prénom(s)
• Sexe
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• RIB
• BIC
• IBAN
• Date d'ouverture
• Nature
• Type
• Caractéristique
• Établissement
• Guichet
• Adresse du guichet
• Lieu de résidence à date

La DGFiP signale début 2026 que le fichier subit une violation de données à hauteur d'1,2 million de lignes, dont les IBAN et RIB des comptes bancaires concernés. La violation de données s'est effectuée en usurpant les identifiants d'un agent^[3],[4].

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