Fonction publique parlementaire

La fonction publique parlementaire désigne, en France, la branche de la fonction publique française qui est gérée et dont les règles sont fixées par le Parlement français. L'Assemblée nationale comme le Sénat disposent chacune d'un corps de fonctionnaires, et chacune des deux assemblées en décident des règles en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La fonction publique parlementaire de l'Assemblée et celle du Sénat sont constituées de corps, dont certains sont des corps de hauts fonctionnaires, tels que celui des administrateurs des services de l'Assemblée nationale et celui des administrateurs du Sénat.

Définition

Statut

Les deux chambres du Parlement disposent d'une fonction publique parlementaire distincte, composée de corps de fonctionnaires propres[1].

Leur existence n'est pas fixée par la Constitution du , contrairement, par exemple, aux fonctionnaires parlementaires espagnols, qui sont mentionnés à l'article 72 de la Constitution espagnole de 1978[1]. C'est l'ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées qui prévoit que chacune des assemblée fixe, par le biais de son bureau, le statut et le régime de retraites de leurs fonctionnaires. Cette ordonnance a été modifiée à plusieurs reprises, et notamment en 1963 et 1983[1].

Le règlement intérieur de l'Assemblée, et celui du Sénat, fixent les règles pour leur fonction publique[1]. Dans les deux chambres, la fonction publique parlementaire a vocation à être parfaitement neutre à l'égard du pouvoir politique[2].

Principes et valeurs

Michel Ameller et Georges Bergougnous (2000) écrivent que la fonction publique parlementaire française se caractérise par « une technicité de haut niveau, résultant de la difficulté des concours, moyen exclusif de recrutement ; la sélection opérée est sévère ; une disponibilité totale, de jour comme de nuit, tout au long de l'année, en fonction du rythme souvent imprévisible du travail parlementaire ; une neutralité politique absolue, découlant de l'honneur de servir l'ensemble de la représentation nationale ; cette règle déontologique fondamentale devrait empêcher que des convictions personnelles soient publiquement affichées »[3].

Dans un ouvrage sur le Parlement européen et droit parlementaire, essai sur la naissance du droit parlementaire de l'Union européenne (2006), Nicolas Clinchamps écrit que « le fonctionnaire parlementaire français est particulier et peut se résumer en cinq points : faculté d'adaptation, disponibilité, promptitude, neutralité politique et détachement limité »[4].

Histoire

Création à la Révolution française (1789-1791)

La Révolution française voit la création d'une Assemblée nationale constituante. Les parlementaires français n'ont rapidement ni le temps, ni les moyens de traiter eux-mêmes de toutes les questions logistiques de l'Assemblée. Ainsi, des personnels sont petit à petit recrutés pour gérer ces tâches. Les personnels rattachés à l'Assemblée constituante étaient de 133 le [1]. La fonction publique parlementaire pré-date par conséquent sa création officielle[5].

Officialisation et renforcement sous la Cinquième République (1958-1968)

En 1958, Charles de Gaulle crée officiellement la fonction publique parlementaire par l'ordonnance du . Cette création a vocation à ce que les parlementaires soient « mieux accompagnés dans leurs travaux » (Benjamin Morel). En 1968, le concours d'entrée est calibré sur celui de l'École nationale d'administration[5].

Le Conseil d'État refuse de traiter de tous les contentieux liés à la fonction publique parlementaire évoqués devant lui, en vertu du principe de séparation des pouvoirs[1]. L'ordonnance du autorise toutefois certains litiges concernant la fonction publique parlementaire à faire l'objet de contentieux[1].

Notes et références

  1. Moreau 1993.
  2. ↑ Priscilla Jensel-Monge et Audrey de Montis, « La mise à disposition d'un personnel accompagnant les parlementaires dans l'exercice de la démocratie représentative majoritaire », dans Le droit parlementaire, Paris, Groupe Lefebvre-Dalloz, coll. « Connaissance du droit », , 155 p. (ISBN 978-2-247-21620-8 et 978-2-247-24152-1, lire en ligne).
  3. ↑ Michel Ameller et Georges Bergougnous, L'Assemblée nationale, Paris, Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX), coll. « Que sais-je ? », , 127 p. (ISBN 2-13-050845-6 et 978-2-13-068559-3, lire en ligne), chap. 2897.
  4. ↑ Nicolas Clinchamps, Parlement européen et droit parlementaire : essai sur la naissance du droit parlementaire de l'Union européenne, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (no 124), , XVII-776 p. (ISBN 978-2-275-02589-6, lire en ligne).
  5. Benjamin Morel, Le Parlement, temple de la République : De 1789 à nos jours, Paris, Passés composés (Humensis), , 382 p. (ISBN 978-2-37933-982-0 et 978-2-37933-984-4, lire en ligne).

Bibliographie

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