Groupement de fait
Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement momentané de personnes (physiques ou morales), non doté formellement de la personnalité juridique.
Personnalité juridique (corollaires)
La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique (signer des contrats, ester en justice) et un patrimoine.
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation[réf. nécessaire], on peut éventuellement en reconnaitre une au groupement de fait. Alors, un tel groupement de fait peut se voir reconnu rétroactivement comme personnalité juridique, notamment afin de pouvoir signer des contrats.
Libertés fondamentales
En France, le Conseil d'État a précisé[1] l'usage des (sept) motifs possibles de dissolution d'une association de fait ou d'un groupement de fait. Ces motifs eux-mêmes sont prévus à l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.
Notes et références
- ↑ « Précisions du Conseil d’État sur les dissolutions d’associations et de groupements de fait », sur Dalloz, (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
- De facto locution latine juridique signifiant « dans les faits »
Liens externes
- « L’association "de fait" ou "non déclarée" », sur associations.gouv.fr (consulté le )
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