Imposition forfaitaire sur les pylônes

Imposition forfaitaire sur les pylônes
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Ligne haute tension à Fresnes
Présentation
Titre Imposition forfaitaire sur les pylônes
Référence 1519 A du Code général des impôts
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Barre III
Adoption

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L'imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL)[1] est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du [2] sur les pylônes électriques de haute tension.

Caractéristiques

Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques à haute tension dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts[Note 1] (lignes HTB).

En 2026, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à :

  • 3 322 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 6 635 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (IF-TFB).

La taxe est recouvrée par voie de rôle, sur déclaration établie par le redevable[1].

Le montant total de l'imposition forfaitaire est passible des frais d'assiette et de recouvrement prévus au II de l'article 1641 du Code général des impôts (CGI)[1].

Redevables

La taxe est due par l'exploitant de lignes électriques[1], soit, pour la France métropolitaine, RTE, qui gère le réseau public de transport d'électricité à haute tension.

Évolution du montant de l'imposition

Année 200 à 350 kV > 350 kV Total
1980 1 000 F 2 000 F
1981 1 200 F 2 400 F
1982 1 464 F 2 928 F
1983 1 771 F 3 543 F
1984 2 135 F 4 271 F
1985 2 405 F 4 810 F
1986 2 703 F 5 409 F
1987 3 004 F 6 011 F
1988 3 248 F 6 499 F
1989 3 529 F 7 062 F
1990 3 723 F 7 450 F
1991 4 035 F 8 074 F
1992 4 383 F 8 771 F
1993 4 784 F 9 573 F
1994 5 175 F 10 355 F
1995 5 589 F 11 182 F
1996 5 891 F 11 786 F
1997 6 392 F 12 728 F
1998 6 670 F 13 345 F
1999 6 984 F 13 973 F
2000 7 221 F 14 446 F
2001 7 580 F 15 165 F
2002 1 203 € 2 406 €
2003 1 285 € 2 570 €
2004 1 371 € 2 741 €
2005 1 437 € 2 874 €
2006 1 506 € 3 012 € 171 000 000 €
2007 1 575 € 3 150 € 182 000 000 €
2008 1 634 € 3 268 € 189 000 000 €
2009 1 702 € 3 404 € 197 398 000 €
2010 1 824 € 3 647 € 211 407 000 €
2011 1 914 € 3 827 € 221 882 000 €
2012 2 002 € 4 002 € 232 071 000 €
2013 2 076 € 4 149 € 242 284 000 €
2014 2 146 € 4 289 € 239 910 000 €
2015 2 198 € 4 393 € 245 697 000 €
2016 2 254 € 4 504 € 252 519 000 €
2017 2 318 € 4 631 € 259 643 000 €
2018 2 368 € 4 730 € 265 543 000 €
2019 2 428 € 4 850 € 272 310 000 €
2020 2 543 € 5 080 € 285 053 000 €
2021 2 601 € 5 196 € 291 427 000 €
2022 2 669 € 5 331 € 299 106 000 €
2023[3] 2 800 € 5 592 € 313 015 000 €
2024[4] 3 074 € 6 140 € 343 413 000 €
2025[5] 3 235 € 6 461 € 360 914 000 €
2026[6] 3 322 € 6 635 €

Bénéficiaires de la taxe

À l'origine, la taxe est perçue au profit des seules communes. Actuellement, cette taxe peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouvent les pylônes électriques.

Ces délibérations doivent être prises avant le , pour être applicables l'année suivante[7].

Rendement

L'imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL) payée par RTE s'élève à 360 914 000 € au titre de 2025[8].

Notes et références

Notes

  1. ↑ Selon le BOFiP-Impôts, BOI-TFP-PYL-20241218, §20, la tension à prendre en compte est la tension potentielle (ou de construction) et non la tension réelle (tension d'exploitation).

Références

Voir aussi

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