Instrument anti-coercition

L’instrument anti-coercition (IAC) est un règlement de l’Union européenne (UE) proposé en [1], adopté le (règlement 2023/2675) et entré en vigueur le [2],[3] Il vise à protéger l’UE et ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers et fournit un cadre d’action pour l’UE, notamment en matière d’examen, de dialogue et d’adoption de contre-mesures[3].

En combinant la politique commerciale et la politique de sécurité, il s'agit d'un outil de défense et principalement de dissuasion. En effet, d'après le site du Parlement européen, cet outil est avant tout un outil de dissuasion : « L’objectif de cet outil anti-coercition est d’agir comme un moyen de dissuasion, en permettant à l’UE de résoudre les conflits commerciaux par la négociation[4] ». Il est conçu pour prévenir la coercition en ripostant en appliquant des sanctions au pays qui l'exerce[5].

Sur le plan analytique, les actes d'une conférence de 2025 introduisent le terme de « géo-légalité » pour décrire comment l'UE utilise son autorité juridico-normative, notamment l'IAC, comme levier pour contrer les pressions (économiques) extérieures[note 1],[6].

Parmi les mesures coercitives contre lesquelles il pourrait être utilisé figurent les boycotts et les restrictions commerciales[7]. Une version antérieure de l’IAC contenait des mécanismes proposés d’indemnisation des États membres affectés ; toutefois, l’instrument final prévoit plutôt un cadre pour obtenir réparation de la part du pays ayant exercé la coercition[1].

Le , dans le contexte de la crise du Groenland, le président français, Emmanuel Macron, menace de demander « l’activation de l’instrument anticoercition » en cas de nouveaux droits de douane américains, affirme son entourage[8].

Motivation

L’Instrument d’action pour les entreprises (IAE) a été conçu notamment pour répondre à l’exigence d’unanimité des États membres de l’UE lors de l’adoption de certaines mesures restrictives au commerce. En vertu de cet instrument, le droit de veto est supprimé dans ces cas, et les restrictions commerciales prises en réponse à des pressions sont désormais adoptées à la majorité qualifiée des deux premiers votes[5],[1]. Les pressions exercées sur l’UE et ses États membres, telles que les sanctions américaines contre les entreprises impliquées dans la construction du gazoduc Nord Stream 2 vers 2019[1] et, la mise en œuvre de droits de douane sur l’acier et l’aluminium en 2018[7] ont également influencé les débats sur l’Instrument. Le recours par la Chine à des restrictions commerciales contre des pays comme la Lituanie et la Norvège a également constitué un facteur important[1],[4].

Dès 2021, notamment, la Lituanie a autorisé Taïwan à ouvrir le Bureau de représentation taïwanais en Lituanie, après quoi la Chine a réagi par des mesures commerciales de grande envergure. Cette situation a été discutée comme un cas prototype paradigmatique pour l'utilisation de l'IAC[6].

Par ailleurs, le New York Times a établi un lien entre l’utilisation de cet instrument et la crise frontalière entre la Biélorussie et l'Union européenne, au cours de laquelle la Biélorussie a menacé d’interrompre ses livraisons de gaz naturel à l’Union européenne[7].

Procédure

Aux termes du règlement, la « coercition économique » désigne une situation dans laquelle un pays tiers cherche à exercer des pressions sur l’Union européenne ou un État membre afin de les amener à faire un choix politique particulier, en appliquant, ou en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement[3]. La procédure est déclenchée lorsque la Commission européenne examine un cas potentiel de coercition, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une demande motivée, et soumet ensuite une proposition au Conseil de l’Union européenne afin de déterminer s’il existe une coercition économique[3],[9]. Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, confirme l’existence d’une coercition, la Commission engage des discussions avec le pays tiers afin de trouver une solution, notamment par la négociation, la médiation ou l’arbitrage[3]. Si ces efforts échouent, l’UE peut adopter des « mesures de rétorsion » telles que des droits de douane, des restrictions au commerce des biens et des services, des limitations d’accès aux programmes publics et aux marchés financiers, ou des mesures affectant les droits de propriété intellectuelle et les investissements directs étrangers[3],[9]. Ces restrictions peuvent viser des États, des entreprises ou des particuliers, mobilisant ainsi l'autorité juridique de l'UE comme moyen de pression. Dans une perspective « géo-juridique », ce modèle de réponses juridiques situe l'IAC au sein d'une panoplie plus large d'instruments de contre-coercition de l'UE[6].

Notes et références

Notes

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Anti-Coercion Instrument » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ S’appuyant sur une consultation Delphi menée auprès de vingt-trois fonctionnaires des institutions de l’UE, dont des représentants du service juridique et de la direction générale du commerce de la Commission européenne, cette étude a permis de dégager les conclusions suivantes :[Quoi ?]

Références

  1. (en) « Effective Deterrence? The Coming European Anti-Coercion Instrument », Institut Montaigne (consulté le )
  2. ↑ (en) « EU Prepares to Counter US Tariffs with Anti-Coercion Instrument », natlawreview.com (consulté le )
  3. (en) « Protecting against coercion – Trade and Economic Security », European Commission, Directorate-General for Trade and Economic Security (consulté le )
  4. « Instrument anti-coercition : la nouvelle arme de l’UE pour protéger le commerce », sur Thèmes | Parlement européen, (consulté le )
  5. (en) « The EU’s New Anti-Coercion Instrument Will Be a Success if It Isn’t Used | Internationale Politik Quarterly », ip-quarterly.com (consulté le )
  6. (en) Peter H. Vartanian « EU (Legal) Statecraft in an Age of Coercion » () (DOI 10.5642/urceu.VGLR6395, lire en ligne, consulté le )
    — « (ibid.) », dans Proceedings of the Claremont-UC Undergraduate Research Conference on the European Union, vol. 2025 (no 1), p. 138, 142–143
  7. (en-US) Monika Pronczuk, « Proposal Would Allow E.U. to Retaliate Against Economic Pressure », The New York Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ « EN DIRECT, Groenland : Emmanuel Macron demandera « l’activation de l’instrument anticoercition » de l’UE en cas de nouveaux droits de douane américains », Le Monde.fr, (consulté le )
  9. (en) Georgia Tzifa et Mariia Shulha, « The EU Anti-Coercion Regulation: A New Tool Against Economic Pressure », CELIS Institute, (consulté le )
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