Législation protectrice de l'emploi

Les législations protectrices de l'emploi sont un ensemble de dispositions du droit du travail que les institutions internationales (principalement l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ) identifient comme stabilisatrice pour l'emploi. Il s'agit typiquement des règles régissant les embauches et les licenciements (durée des contrats, indemnités de licenciement, autorisations administratives, périodes d'essais...).

L'OIT définit ces législations comme un juste milieu entre stabilité de l'emploi pour les travailleurs et travailleuses et flexibilité pour les employeurs^[1]. En effet, les théories économiques libérales associent fréquemment une protection de l'emploi très importante (avec des coûts de rupture des contrats de travail très élevés) à un faible niveau d'emploi, même si ce lien ne fait pas l'objet d'un consensus clair.

L'OIT définit le licenciement comme un dernier recours, qui doit être justifié par des motifs valables de la part de l'employeur (inaptitude, faute grave) et exclut l'appartenance syndicale, les motifs discriminatoires et l'absence durant un congé maternité des causes légitimes d'un licenciement^[2].

Au-delà de ces protections minimales, des pays comme la France disposent d'un droit du travail qui garantit des indemnités en cas de licenciement, des surcoûts en cas de licenciement collectif et un recours limité aux contrats courts (type Contrat à Durée Déterminée).

L'autorisation administrative de licenciement, avant son abrogation en 1986, rendait également nécessaire l'autorisation de l'inspection du travail lors d'un licenciement économique^[3], mais ce type de dispositions tendent à se raréfier dans la plupart des pays de l'OCDE depuis la fin du XXè siècle, notamment pour répondre aux exigences de flexibilisation du marché du travail.

L'OCDE publie chaque année depuis 1985 un indicateur de protection de l'emploi, qui regroupe un ensemble de dispositions telles que la protection vis-à-vis des licenciements individuels, collectifs, des contrats temporaires. Cet indicateur synthétique est établi sur une échelle de 0 (très faible protection de l'emploi) à 6 (très forte protection de l'emploi). On constate ainsi que les Etats-Unis sont un pays avec une protection de l'emploi relativement faible à l'inverse de la France, qui, quoi qu'inférieure à la République Tchèque se situe au-dessus de la moyenne de l'OCDE. L'Allemagne se rapproche de la moyenne.

Le lien entre protection de l'emploi et chômage fait l'objet d'intenses débats en économie puisqu'ils contribuerait à légitimer des réformes de flexibilisation du marché du travail.

La plupart des études empiriques concluent à une corrélation inexistante entre la protection de l'emploi et le taux de chômage^{[5],[6],[7],[8]}. L'idée selon laquelle un assouplissement des règles de licenciement et d'embauche permettrait de lutter contre le chômage est pourtant encore largement répandue parmi les responsables politiques^[9].

Sur le plan théorique, les effets de la protection de l'emploi sur le chômage sont également ambigus. Des effets négatifs sont attendus: des coûts élevés de rupture de contrats de travail entraineraient une réticence des employeurs à embaucher, de peur de ne pas pouvoir licencier rapidement en cas de dégradation de la conjoncture^[10]. Cela augmente également le risque lié à l'embauche d'un travailleur dont la productivité effective n'est pas connue par l'employeur. De ce point de vue, un excès de protection du travail aggrave les asymétries d'informations sur le marché du travail.

A l'inverse, des effets positifs sont attendus. D'abord, les protections de l'emploi freinent les licenciements en période de dégradation de la conjoncture, ce qui contribue à limiter les effets procycliques: les salariés voient leurs revenus maintenus et consomment, ce qui maintient la demande^[5]. La protection de l'emploi permet également plus de stabilité dans la main d'oeuvre, et encourage donc la formation et les innovations, ce qui stimule la productivité, là où la flexibilité excessive tend à dégrader les conditions de travail et donc la capacité des travailleurs à innover^[11].

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