Litispendance
L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant deux juridictions différentes. Dans ce cas, c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
Étymologie
Le terme provient du latin médiéval litispendentia composé à partir du latin lis, litis « différend, contestation en justice » et de pendere « être en suspens, être incertain[1].
Droit comparé
Droit québécois (Canada)
En droit québécois, la litispendance est un moyen d'irrecevabilité, d'après l'article 168 du Code de procédure civile du Québec. Les décisions Roberge c. Bolduc [2] et Cargill Grain c. Foundation Co. of Canada [3] sont les arrêts de principe en matière de litispendance.
Droit français
Une même affaire ne pouvant pas être jugée deux fois, le code de procédure civile français (articles 100 et suivants) prévoit qu'une partie peut demander le dessaisissement d'une juridiction au profit de l'autre.
- C'est généralement la dernière juridiction saisie qui se dessaisit ;
- ou, si les juridictions ne sont pas du même degré, la juridiction du degré inférieur se dessaisit au profit de l'autre (par exemple, un tribunal judiciaire se dessaisira au profit d'une cour d'appel).
Cette règle évite qu'un même litige puisse être jugé deux fois, au même moment, par deux juridictions différentes.
Également, lorsque deux juridictions sont saisies de plusieurs affaires entre lesquelles il existe un lien tel qu'il est préférable de les juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. On parle alors de connexité.
Droit suisse
La litispendance est notamment réglée par le Code de procédure pénale suisse[4].
Droit belge
La litispendance est réglé dans le Code judiciaire à l'article 29[5].
Droit de l'Union européenne
La litispendance devant les juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne est réglé à l'article 54 du Protocole n°3 du TFUE sur le Statut de la CJUE.
Notes et références
- ↑ « LITISPENDANCE : Etymologie de LITISPENDANCE », sur cnrtl.fr (consulté le ).
- ↑ [1991] 1 R.C.S. 375
- ↑ [1965] R.C.S. 594
- ↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 328.
- ↑ CODE JUDICIAIRE - PRINCIPES GENERAUX
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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