Loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française

Loi sur la criminalisation de la colonisation française

Présentation
Pays Drapeau de l'Algérie Algérie
Type Loi de l'Assemblée populaire nationale
Adoption et entrée en vigueur
Législature 9ème législature
Adoption

La loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française (en tamazight : ⵓⵙⵓⵎⴻⵔ ⵏ ⵓⵙⴰⴹⵓⴼ ⵢⴻⵙⵙⴻⵊⵔⴰⵎⴻⵏ ⴰⵙⴻⵀⵔⴻⵙ ⴰⴼⵕⴰⵏⵙⵉ ⴷⴻⴳ ⴹⵣⴰⵢⴻⵔ[1], en arabe : قانون تجريم الاستعمار الفرنسي في الجزائر) est votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le . Le projet est examiné par le Conseil de la nation (Sénat) en .

Avec le projet de loi voté par l'APN, l’Algérie demande des « excuses » et des « réparations » à la France mettant en cause la colonisation française du pays entre 1830 et 1962. Une trentaine de « crimes d’État imprescriptibles » y sont évoqués, dont les exécutions extrajudiciaires, les essais nucléaires français de 1960 à 1966, les déplacements forcés, l'utilisation d’armes chimiques, les tortures, les viols ou les pillages. Le Sénat adopte des réserves sur les dispositions les plus controversées du texte, notamment les demandes d'« excuses » et de « réparations » adressées à la France.

Finalement, le , le Parlement algérien vote la version amendée de la loi où ne figurent plus en particulier les exigences d’excuses officielles et de réparations généralisées.

Historique

Contexte

La colonisation française de l'Algérie, à partir de 1830, a été marquée par des massacres et la destruction des organisations socio-économiques ainsi que par des déportations importantes, selon les historiens. De nombreuses insurrections ont été réprimées avant la guerre d'indépendance (1954-1962) qui a fait entre 500 000 morts dont 400 000 Algériens et 1,5 million de morts algériens selon les sources[2].

Le projet de criminalisation du colonialisme français en Algérie remonte à 1984. Puis l'historien et ancien député Mohamed Arezki Ferrad réactualise cette démarche en 2001 qui est reprise par d'autres députés en 2006, 2010 et en 2019. Le projet de 2010 est néanmoins le plus abouti[3].

En effet, le un projet de loi concernant la criminalisation de la colonisation française (1830 - 1962) est déposé à l’Assemblée populaire nationale par le député FLN, Moussa Abdi. Ce projet est alors soutenu par 125 députés de différents partis majoritaires à l'Assemblée. Il prévoit en particulier un tribunal pénal algérien spécifique afin de juger « les criminels de guerre et les crimes contre l'humanité »[4]. En , ce projet de loi, prêt à être voté, est finalement abandonné. Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée populaire nationale considère alors que son adoption risque de nuire aux relations entre l'Algérie et la France[5],[6].

En , le président algérien Abdelmadjid Tebboune indique ne pas revendiquer des compensations financières de la part de la France mais « la reconnaissance de ses crimes ». Il cite pour exemple les « maladies résultant de ses essais nucléaires dont nos compatriotes du Sud souffrent encore aujourd’hui »[7]. Le projet de loi est réactivé le , date anniversaire du premier essai nucléaire français, (Gerboise bleue) dans le Sahara algérien. Effectivement, les dégâts consécutifs à ces explosions atomiques entre 1960 et 1966 font partie des demandes de réparations de l'Algérie à la France[8],[9].

Premier vote (décembre 2025)

Le , après neuf mois de travaux parlementaires, les députés de l’Assemblée populaire nationale examine le projet de loi « criminalisant la colonisation française » depuis le début de l’invasion en 1830 jusqu’au . Le texte est présenté par Ibrahim Boughali, Président de l'Assemblée populaire nationale. L'objectif de cette loi est notamment d'obtenir une reconnaissance et des réparations de la part de la France[10],[7].

Le , en préambule du vote, les députés algériens, portant des écharpes aux couleurs nationales, entonnent le Kassaman (hymne national), comprenant le couplet consacré à la France coloniale[11]. Puis la loi sur la criminalisation de la colonisation française est votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale algérienne[12],[13].

Examen par le Conseil de la nation (janvier 2026)

En , le Conseil de la nation (Sénat) examine le projet de loi voté par l’Assemblée populaire nationale (APN). Des modifications sont envisagées en particulier sur les articles les plus clivants, avec la suppression des « excuses » et de l’« indemnisation »[14]. En effet la commission d'examen du projet de loi considère qu'il « n’est pas conforme à l’orientation définie par le président de la République, qui repose sur la demande d’une reconnaissance explicite des crimes coloniaux en tant qu’élément essentiel de la responsabilité historique et juridique, sans pour autant lier cela à des demandes d’indemnisation ou d’excuses »[15].

Finalement, le , 13 articles sont retoqués par rapport au projet initial dont l'article 10 qui considère comme un droit établi « la compensation globale et équitable pour tous les dommages matériels et moraux laissés par le colonialisme français ». Le Conseil de la Nation défend ainsi l'option d'une reconnaissance simple, non liée à l'indemnisation[14],[16].

Deuxième vote (mars 2026)

Le , le Parlement algérien vote la version amendée de la loi. Dans celle-ci ne figurent plus les exigences d’excuses officielles et de réparations généralisées. Par contre il est maintenu la demande des compensations pour les victimes des essais nucléaires français[17],[18].

Teneur de la loi

Algérienne victime d'abus sexuels par des militaires français.
Algérien torturé par l'armée française avec de l'électricité.

Projet adopté par l'Assemblée populaire nationale

Le projet initial de la loi comprend 27 articles, celle-ci a pour objectif de qualifier juridiquement les « crimes effectués par la France », pendant la période coloniale entre 1830 et 1962, comme des crimes d’État imprescriptibles et ainsi « mettre fin à l’impunité ». Une trentaine de pratiques, dont les exécutions extrajudiciaires, les déplacements forcés, l'utilisation d’armes chimiques, les tortures ou les pillages y sont évoquées[19],[20]. De même les viols ou l'esclavage sexuel, la destruction des lieux de culte et la conversion forcée au christianisme sont cités[21].

Le texte prévoit en particulier la restitution des archives et des biens algériens déplacés en France pendant la période coloniale. Il est aussi demandé de déplacer sur la terre algérienne les dépouilles de résistants algériens[10].

Concernant les 17 essais nucléaires français dans le Sahara algérien de 1960 à 1966, dont les conséquences sanitaires et environnementales perdurent[11], il est demandé la transmission à Alger des cartes détaillées de ces essais et le nettoyage des sites d’explosions nucléaires contaminés par la radioactivité mais aussi des autres sites affectés par des polluants de toute nature (armes chimiques)[10],[21].

Article 7 : Dans un premier temps il est prévu de qualifier la « collaboration des harkis », avec les autorités françaises, de « haute trahison ». Dans la deuxième version le qualificatif retenu est limité à « trahison »[2],[18].

Article 9 : Le terme « excuses » est supprimé de la version initiale, il est remplacé par la phrase ci après : « L’État algérien œuvre par tous les moyens et outils juridiques et judiciaires dans un cadre qui garantisse la reconnaissance officielle par l’État français de son passé colonial »[18].

Article 10 : Le terme de « réparation » présent dans le texte, sous-tend la notion de réparation financière[N 1] pour les « préjudices matériels et moraux », demande nouvelle auprès de la France[23],[22]. Dans la nouvelle mouture de la loi cet article est supprimé[18].

Des peines de prison de cinq à dix ans sont prévues pour toute action, de la part d’un Algérien, célébrant le colonialisme français. De plus, deux ans à cinq ans de prison sont possibles pour des atteintes aux symboles de la résistance algérienne, du mouvement national et de la guerre de libération. Enfin, un an à trois ans d’emprisonnement sont prévus pour « propos à connotation coloniale »[19].

Analyses

Pour le média algérien TSA, il s'agit d'une réaction à l'augmentation en France d’un discours tenu essentiellement par « l’extrême droite et certaines figures politiques, qui multiplient ces derniers temps les prises de position faisant l’apologie du fait colonial »[7].

Selon Le Monde, cette initiative s'inscrit dans un contexte marqué par la montée en France de discours portés notamment par l'extrême droite et certaines figures politiques, discours perçus comme relevant d'une réhabilitation ou d'une minimisation du fait colonial. Le projet revendique une forme de « souveraineté mémorielle », en déplaçant le débat du champ commémoratif vers celui du droit pénal international, en mettant en cause la responsabilité de l'Etat colonial français, sans viser le peuple français. Il s'inscrirait également dans des dynamiques décoloniales observées à l'échelle internationale, et participerait, sur le plan intérieur algérien, au renforcement de l'unité nationale autour de l'héritage du [11]. Le Monde relève que, si une partie de l'opinion algérienne estime que l'Algérie considère avoir définitivement remporté son combat anticolonial, la progression en France de discours de déni ou de relativisation de la colonisation, dans un contexte de tensions bilatérales accrues, contribue à rendre une partie de la population plus réceptive à ce type de démarches[11].

Benjamin Stora juge ce texte comme essentiellement politique et symbolique. En effet, il estime qu'il existe une contradiction entre cette loi et les accords d'Évian ratifiés par l'Algérie et la France, puisque ceux-ci stipulaient clairement l’absence de poursuites pénales pour les faits commis pendant la guerre d’indépendance. Concernant une éventuelle indemnisation financière il considère celle-ci difficilement applicable. Il mentionne l'absence de juridiction internationale capable d’imposer de tels dédommagements à la France, et l’impossibilité d'en définir un chiffrage consensuel. Par contre pour les essais nucléaires français, il avance qu'une action de la France est possible. Enfin, Benjamin Stora préconise de maintenir l'échange des savoirs et la coopération intellectuelle entre les deux nations[24],[25].

Notes et références

Notes

  1. ↑ La notion des réparations coloniales n'est pas nouvelle en Afrique. Ainsi, depuis 2011, l’Allemagne est interpellée, concernant le génocide des Héréros et des Namas, par la Namibie qui demande des compensations financières. En 2023, le Président du Ghana, Nana Akufo-Addo évoque des réparations financières pour l’esclavage transatlantique. En juin 2025, le Niger demande à la France des réparations pour les massacres de la mission Voulet-Chanoine, en 1899. En novembre 2025, une conférence internationale sur les crimes du colonialisme se tient à Alger, sous l’autorité de l’Union africaine (UA). La déclaration finale propose une « stratégie de réparation fondée sur la justice » qui intègre « des compensations pour les richesses pillées »[22].

Références

  1. ↑ (ber) aps.dz, « ⵄⴳⵔⴰⵡ ⵄⵖⴻⵔⴼⴰⵏ ⵄⵖⴻⵍⵏⴰⵡ: ⵄⵙⵎⴻⵎⵎⵉ ⵏ ⵓⵙⵓⵎⴻⵔ ⵏ ⵓⵙⴰⴹⵓⴼ ⵢⴻⵙⵙⴻⵊⵔⴰⵎⴻⵏ ⴰⵙⴻⵀⵔⴻⵙ ⴰⴼⵕⴰⵏⵙⵉ ⴷⴻⴳ ⴹⵣⴰⵢⴻⵔ », sur Algerian Press Service,‎
  2. « Algérie: le pays adopte une loi qualifiant de « crime d'État » la colonisation française, la France dénonce un acte « hostile ». », sur TV5 Monde, (consulté le ).
  3. ↑ Adlène Meddi, « L’Algérie s’apprête à voter une loi sur la « criminalisation de la colonisation française ». », sur Le Point, (consulté le ).
  4. ↑ Pierre Puchot, « Criminalisation de la colonisation française: Mediapart publie la proposition de loi algérienne », sur Mediapart, (consulté le ).
  5. ↑ « En Algérie, le projet de loi criminalisant le colonialisme est classé sans suite. », sur RFI, (consulté le ).
  6. ↑ Lauranne Provenzano, « La criminalisation du colonialisme survivra-t-elle au rapprochement franco-algérien ? », sur Jeune Afrique, (consulté le ).
  7. Ali Idir, « Algérie – France : tout savoir sur le projet de loi criminalisant le colonialisme. », sur TSA, (consulté le ).
  8. ↑ Akram Torki, « Face à l’offensive française, le Parlement algérien réactive un projet de loi criminalisant la colonisation », sur Jeune Afrique, (consulté le ).
  9. ↑ Akram Torki, « En Algérie, le projet de loi criminalisant le colonialisme français toujours d’actualité », sur Jeune Afrique, (consulté le ).
  10. Khadidja Bouzid, « En Algérie, les députés examinent un projet de loi « criminalisant la colonisation française ». », sur Libération, (consulté le ).
  11. Frédéric Bobin et Hamid Nasri, « L’Algérie réclame des « excuses » et des « réparations » à la France pour son passé colonial. », sur Le Monde, (consulté le ).
  12. ↑ Adam Arroudj, « « Torture généralisée », « collaboration des harkis »... L’Algérie vote la criminalisation de la colonisation française. », sur Le Figaro, (consulté le ).
  13. ↑ Riyad Hamadi, « Algérie : la loi criminalisant le colonialisme français adoptée à l’unanimité. », sur TSA, (consulté le ).
  14. « L’Algérie recule sur le projet de loi visant à « criminaliser la colonisation française » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Riyad Hamadi, « Criminalisation du colonialisme : l’Algérie pourrait écarter les excuses et l’indemnisation », sur TSA, (consulté le ).
  16. ↑ Rafik Tadjer, « Criminalisation du colonialisme français en Algérie : le Sénat retoque 13 articles », sur TSA, (consulté le )
  17. ↑ Rafik Tadjer, « L’Algérie retire l’exigence d’excuses dans la loi criminalisant la colonisation française », sur Le Monde, (consulté le )
  18. Riyad Hamadi, « Algérie : ce qui change dans le projet de loi criminalisant le colonialisme français », sur TSA, (consulté le )
  19. Akram Torki, « Le projet de loi criminalisant la colonisation examiné par les députés algériens », sur Jeune Afrique, (consulté le ).
  20. ↑ Soraya Guemmouri, « Proposition de loi Criminalisant le colonialisme français : Un acte de souveraineté par excellence », sur El Moudjahid, (consulté le ).
  21. Aya Malak, « Criminalisation du colonialisme français: Ce que stipule le projet de loi », sur Horizons, (consulté le ).
  22. Driss Rejichi, « En Algérie, la loi criminalisant le colonialisme reflète une colère grandissante en Afrique. », sur Mediapart, (consulté le ).
  23. ↑ Karim Ouadia, « Une loi algérienne criminalise la colonisation française, un « geste hostile », dit Paris. », sur Société Radio-Canada, (consulté le ).
  24. ↑ « Criminalisation de la colonisation : « Un texte en contradiction juridique avec les accords d’Évian », selon Benjamin Stora. », sur Le Matin d'Algérie, (consulté le ).
  25. ↑ « Benjamin Stora: le texte adopté par l'Algérie est la « mise en œuvre d'un rapport de force symbolique ». », sur RFI, (consulté le ).

Articles connexes

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