Loi d'habilitation

Une loi d'habilitation est, dans la Constitution de la Ve République française, une loi dans laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi[1].

Notes et références

  1. ↑ «  : Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution », sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel (version du sur Internet Archive).

Voir aussi

Articles connexes

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