Loi de finances

La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du consentement à l'impôt.

France

En France, une loi de finances détermine et autorise[1] chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Elle est présentée par le Gouvernement et votée par le Parlement.

Maroc

Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

Références

  1. ↑ Jean-Pierre Camby et Gérald Sutter, Le budget de l'Etat : la LOLF, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, (ISBN 978-2-275-06539-7)
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