Loi fédérale sur la procédure administrative

La loi fédérale sur la procédure administrative (PA) est une loi suisse fixant les règles de procédure administrative pour les autorités fédérales[1].

L'objectif de cette loi est de garantir que les procédures administratives se déroulent de manière équitable et transparente. Elle établit des règles claires en matière de prise de décision, notamment le droit d'être entendu, le droit d'accès au dossier et le droit de recourir contre les décisions (auprès de l'autorité administrative supérieure ou devant un tribunal).

Au niveau cantonal, la plupart des cantons disposent d'un code de juridiction administrative. Il y a 26 procédures administratives cantonales différentes.

Description

Une procédure administrative commence en général de façon gracieuse, c'est-à-dire que l'administré demande la modification d'une décision ou d'une situation ; elle peut ensuite devenir contentieuse si l'administration s'oppose à l'administré. Les premières étapes se font au sein de l'administration (pouvoir exécutif), mais chaque citoyen a le droit de voir sa cause jugée par un juge[2], c'est-à-dire de porter sa cause devant un tribunal (pouvoir judiciaire).

La procédure administrative est fondée sur la notion de décision administrative. Cette dernière a pour caractéristique de modifier, de façon unilatérale, la situation juridique d'un administré[3],[4]. C'est la contestation d'une décision administrative qui lui permet d'effectuer ses recours successifs.

Au niveau fédéral, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est l'autorité de recours judiciaire de première instance, pour toutes les affaires qui relèvent de la procédure fédérale.

Notes et références

  1. ↑ Hansjörg Peter et Yves Nicole, Le droit en moins de 300 pages, Schulthess, (ISBN 9783725584277), p. 204-209
  2. ↑ art. 29a Cst.
  3. ↑ Bovet et Carvalho 2017, p. 59.
  4. ↑ voir art. 5 PA

Voir aussi

Base légale

Bibliographie

  • Jérome Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Helbing Lichtenhahn, , 193 p. (ISBN 9783719031169).
  • Pierre Broglin, Procédure administrative, Éditions Schulthess, , 292 p. (ISBN 9783725585205).
  • François Bellanger, Loi fédérale sur la procédure administrative : commentaire romand, Helbing Lichtenhahn, , 1400 p. (ISBN 9783719042233).

Articles connexes

Liens externes

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