Norme législative

Une norme législative provient du pouvoir législatif d'un pays de politique fédérale.

Belgique

En Belgique, par exemple, cette norme, provenant donc du parlement, peut se constater sous la forme de loi émanant de l'état fédéral, d'un décret émanant des régions ou des communautés ou d'une ordonnance dans certains cas pour Bruxelles.

Allemagne

Autres pays

Liens externes

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