Ordonnance du 6 janvier 1959

L'ordonnance du (dite «ordonnance Berthoin», du nom du ministre de l'Éducation nationale en fonction) dispose que l'âge de fin de la scolarité obligatoire en France serait porté de 14 ans à 16 ans[1]. Parallèlement un décret «Berthoin» promulgué à la même date, réorganise l'enseignement secondaire public.

Caractéristiques de l'ordonnance

Signée par le président du Conseil Charles de Gaulle, l’ordonnance prévoyait une sanction financière en cas de non-respect par les familles, sous forme de retrait des allocations familiales. La réforme a été préparée par Jean Berthoin, qui fut ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Mendès France (du au ), puis occupa les mêmes fonctions dans le gouvernement Faure II (du au ) et dans celui du gouvernement de Gaulle III (du au ). L'ordonnance est connue comme «ordonnance Berthoin»).

Complétant les lois sur l'instruction obligatoire, en particulier la loi du 28 mars 1882, l'ordonnance dispose dans son article premier que « l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans révolus pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, qui atteindront l'âge de six ans à compter du  »[2]. Cette précision fait qu'elle ne sera pleinement effective pour tous qu’à partir de 1967[3]. Pour gérer l'augmentation du nombre d'élèves dans les écoles, son application fut ainsi étalée sur huit ans.

L'âge minimum de l'instruction obligatoire, fixé à 13 ans par la loi du 28 mars 1882, avait été allongée par une première étape à 14 ans, par la loi du [4].

Élaborée peu après le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle, cette réforme a été en grande partie inspirée par le congrès de la Fédération de l'Éducation nationale (FEN), syndicat enseignant dont le principal composant était alors le Syndicat national des instituteurs (SNI). Le congrès de la FEN s’était prononcé deux mois plus tôt « pour l’allongement de la scolarité obligatoire, avec comme objectif de la mener jusqu’à dix-huit ans », dans l'esprit du célèbre Plan Langevin-Wallon, présenté au gouvernement peu après la Libération, en , mais qui n'avait jamais été appliquée en raison de dissensions politiques ayant conduit à l'éviction du gouvernement des ministres communistes. Présenté en , le Plan Langevin-Wallon suggérait de fixer à 18 ans l'âge minimum de l'instruction obligatoire[2].

Une réforme de l'enseignement secondaire par décret

Parallèlement, la réforme Berthoin de l'enseignement était publiée par décret, conformément au principe de distinction entre loi et règlement posée par l'article 34 de la Constitution (en matière d'éducation, le domaine de la loi se réduit soit aux principes fondamentaux (dont relevait l'ordonnance Berthoin), soit à la programmation. Ce décret «autonome» n'est donc pas un simple décret d'application de l'ordonnance qui ne concerne que le recul de la scolarité obligatoire. Cette réforme faisait suite au projet de loi Billères de 1956, enterré en commission à l'Assemblée nationale. La réforme Berthoin réorganisait l'enseignement secondaire, en fusionnant notamment les appellations : le terme lycée s'appliquait à tous les établissements secondaires d'enseignement général (lycées d'État, «collèges» départementaux ou communaux allant au-delà de la classe de troisième), celui de lycée technique à ceux de l'enseignement technique long (anciennes écoles nationales professionnelles ou ENP, anciens collèges techniques de la réforme Carcopino de 1941). Pour les structures de premier cycle ou d'enseignement professionnel court, l'appellation collège était systématisée: les cours complémentaires deviennent collèges d'enseignement général ou CEG; les centres d'apprentissage créés à la Libération deviennent collèges d'enseignement technique ou CET).

Références

  1. ↑ Cette ordonnance a été prise sans délégation parlementaire préalable (article 38 de la Constitution), mais en application de l'article 92 de la Constitution (titre sur les «Dispositions transitoires» prévue jusqu'à la mise en place effective des nouvelles institutions. Elle précède de deux jours l'installation de Charles de Gaulle comme (premier) président de la Ve République. La première session ordinaire du premier Parlement de la Ve République. Le premier alinéa de l'Article 92 de la Constitution disposait que: «Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnance ayant force de loi.» Cet article, devenu sans objet depuis 1959, a été formellement abrogé, comme l'ensemble du titre sur les «Dispositions transitoires» en 1995.
  2. http://www.senat.fr/rap/l97-504/l97-5041.html
  3. ↑ « Scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans : bilan par Claude Lelièvre - yvesmarion blog-notes », sur yvesmarion blog-notes (consulté le ).
  4. ↑ « L'instruction obligatoire », sur éduscol / Ministère de l'Éducation… (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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