Peine de mort au Belize

La peine de mort au Belize est prévue par le code pénal, bien qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis 1985.

Historique

Chronologie

1963 : Exécution de Nora Parham (première femme).
1985 : Exécution de Kent Bowers (la dernière).
1996 : Signature du premier protocole du PIDCP.
2002 : Le Comité judiciaire du Conseil privé déclare la peine de mort obligatoire inconstitutionnelle.
2005 : Dernière condamnation à mort.
2017 : Amendement du Criminal Code.
2023 : Plus personne dans le couloir de la mort.

Au Honduras britannique puis le Belize après son changement de nom, la peine de mort est une application obligatoire dans toute condamnation pour meurtre. Le condamné est exécuté par pendaison au sein de la prison où il est détenu.

Le , Nora Parham, 36 ans, est jugée coupable du meurtre de son compagnon. Elle est pendu le matin du . Elle est et reste la seule femme à avoir été pendue au Belize. Malgré le support et la sympathie de la population et un débat politique, sa pendaison a lieu. Mais des années plus tard, des voix feront remarquées qu'aucune circonstance atténuante n'a été prise en compte. En effet, Parham, mère de huit enfants, vivait avec Ketchell Trapp, connu pour être un ivrogne et un homme violent. Mais Trapp était policier et les personnes ayant participé à son procès étaient toutes des hommes[1],[2].

Entre 1969 et 1985, quatre hommes ont été exécutés[3]. Kent Bowers (en), 17 ans, est le dernier condamné à avoir été pendu pour meurtre le [4].

Depuis Bowers, plusieurs condamnations à la peine de mort ont été prononcées mais aucune n'a été appliquée en raison d'irrégularités lors du procès, ou l'accusé a fait appel et a été rejugé[3]. Par exemple, Glenford Baptist est condamné à mort en pour un crime commis en 2000. La Cour suprême du Belize annule la condamnation en en raison de la durée excessive de détention dans le couloir de la mort. Sa peine est commuée en 25 ans de prison[5]. En , après avoir statué sur la condamnation à mort de Patrick Reyes, accusé d'un double meurtres commis en 1997, le Comité judiciaire du Conseil privé déclare la peine de mort obligatoire inconstitutionnelle au Belize[5],[6].

Le pays signe le premier protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques le mais il s'est toujours opposé à signer le second qui vise à supprimer la peine de mort[7]. Malgré tout, la dernière condamnation remonte à 2005[7] et en 2017, le Criminal Code est amendé pour supprimer l'application obligatoire et donne la possibilité d'une réclusion à perpétuité pour meurtre[7],[8].

En 2014, la conclusion de l'affaire de Lavern Longsworth sert de jurisprudence pour des cas de violences conjugales et d'autres formes de violences sexistes. C'est la première fois que le syndrome de la femme battue est pris en compte dans un procès au Belize. Longsworth a tué son mari violent en 2010. Condamnée à la perpétuité dans un premier temps, elle est menacée de la peine de mort en 2013. Cette prise en compte du syndrome de la femme battue transformera sa condamnation à une peine d'emprisonnement de huit ans[7],[9].

Depuis 2023, il n'y a plus personne attendant dans le couloir de la mort[7]. Le Belize n'applique plus la peine de mort de facto.

Notes et références

  1. ↑ (en-US) « 46 years ago – the Crown against Nora Parham » Accès libre, sur Amandala Newspaper, (consulté le )
  2. ↑ (en) Anne S. McPherson, From Colony to Nation: Women Activists and the Gendering of Politics in Belize, 1912-1982, University of Nebraska Press, , 407 p. (ISBN 978-0803206267, lire en ligne), p. 241
  3. (en) Amnesty International, « Death By Hanging - The Death Penalty in Belize » Accès libre [PDF], sur amnesty.org, (consulté le )
  4. ↑ (en) « Capital Punishment in the British Commonwealth – Capital Punishment UK » Accès libre, sur capitalpunishmentuk.org (consulté le )
  5. La peine de mort dans le monde, « Peine de mort : Bélize » Accès libre, sur peinedemort.org (consulté le )
  6. ↑ (en) « Patrick Reyes v The Queen » Accès libre, sur vLex (consulté le )
  7. (en) The Advocates for Human Rights, « Belize Stakeholder Report for the United Nations Universal Periodic Review: The Death Penalty » Accès libre [PDF], sur theadvocatesforhumanrights.org, (consulté le ), p. 2-3
  8. ↑ (en) « CRIMINAL CODE (AMENDMENT) ACT, 2017 » Accès libre [PDF], sur nationalassembly.gov.bz, (consulté le )
  9. ↑ (en-GB) « Lavern Longsworth » Accès libre, sur The Death Penalty Project (consulté le )

Articles connexes

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