Police de l'eau

La police de l'eau désigne à la fois :

• les activités de contrôle de la protection et de la qualité de l'eau dépendant de l'État et visant l'application des lois concernant la ressource hydrique ;
• le personnel chargé de ce contrôle.

Elle est nécessairement multidisciplinaire et transversale, et concerne de nombreux acteurs et usagers. Elle s'appuie sur des réseaux d'alerte et de mesure et des laboratoires d'analyses (chimie, physique, toxicologie, écotoxicologie, hydrologie, hydrogéologie…).

Elle est complexe de par la multiplicité et la complexité des jeux d'acteurs et usages, par une tendance à la privatisation de la ressource dans un contexte croissant de commercialisation mondialisée de l'eau, et par la nécessaire prise en compte des lois et règlements existants, mais aussi des droits antérieurement établis et dans certains pays du droit coutumier.

Toutes les eaux sont concernées, douces, salées et saumâtres, souterraines ou superficielles et non seulement les eaux potables, ainsi de plus en plus que la bonne qualité écologique des bassins versants, nécessaire à la préservation de la ressource.

Bien que la géopolitique de l'eau semble aussi ancienne que les civilisations, et qu'elle ait été au centre des débats du sommet mondial de Johannesburg, il n'existe pas de convention mondiale sur l'eau, ni de police mondiale ou européenne de l'eau. La protection de ce bien commun qu'est la ressource en eau a néanmoins motivé la création d'un programme de l'ONU (« UN-Water »), et d'une évaluation annuelle « Global Annual Assessment of Sanitation and Drinking-Water » (GLAAS)^[1], coordonné par l'OMS^[2].

La police de l'eau est souvent territorialisée (niveaux communaux, ou par types de cours d'eau…).

La police de l'eau est avec la police de la nature un des domaines de la police de l'environnement, La police de l'eau en France, régie par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, avec pour mission d'assurer la protection de l'eau en tant que « patrimoine commun de la nation ».

Sous l'autorité des préfets et des procureurs, elle encadre les usages anthropiques susceptibles d'altérer les écosystèmes aquatiques, dont moins de la moitié des masses d'eau de surface présentent en 2026 un bon état écologique.

Il existait en France dans les années 1990 cinq polices de l'eau dont les domaines de compétences variaient selon les communes ou le contexte (rivière domaniale ou non domaniale, canaux, etc.). Aujourd'hui, la police de l'eau regroupe trois polices spécialisées^[3] :

• la police de l’eau et des milieux aquatiques
• la police de la pêche
• la police des installations classées.

Les services intervenant dans ce domaine sont coordonnés par les Missions interservices de l'eau et de la nature (auparavant MISE), qui comprend la police administrative relatives aux dossiers de déclaration et d’autorisation et la police judiciaire relative au contrôle le respect de la règlementation.

L’ordonnance n^o 2012-34 du 11 janvier 2012 porte « simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et de ses décrets d’application ».

En 2014, dans le cadre de la simplification administrative et de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité, les parlementaires vont mettre à jour le code de l'environnement^[4] ; L'article 70 du projet de Loi sur la biodiversité^[4].

Néanmoins, en 2026, la Cour des comptes souligne que l'organisation structurelle de la police de l'eau est encore complexe, impliquant notamment les directions départementales des territoires (DDT), l'Office français de la biodiversité (OFB) et les inspecteurs des installations classées, avec une action entravée par une règlementation foisonnante et des objectifs de politiques publiques parfois contradictoires, notamment entre les impératifs de préservation environnementale et les rendements industriels ou agricoles^[5].

Bien que les interdépendances entre biodiversité, santé et alimentation soient scientifiquement largement démontrées (cf. par exemple le rapport Nexus de l'IPBES, 2024), cette police souffre de moyens humains et financiers trop limités — avec un budget annuel d'environ 130 M€, jugé par la Cour des comptes inférieur aux standards européens et aux enjeux de santé publique ; elle souffre aussi d'un cloisonnement technique persistant entre les services de l'État. En 2026, la Cour déplore aussi un faible recours aux sanctions administratives (amendes, astreintes) malgré les infractions constatées. Elle préconise une simplification du droit à périmètre constant, une modernisation des outils de contrôle et une détermination accrue de l'autorité préfectorale pour garantir l'effectivité des normes et la pérennité de la ressource face aux pressions climatiques^[5].

En 2009, la Cour recommandait « un effort de sensibilisation des préfets doit être fait sur la nécessité d’une réponse répressive aux infractions environnementales et des instructions très fermes doivent être données aux services de police de l’eau et à l’ONEMA [devenu OFB] sur la nécessité d’avoir recours aux sanctions administratives »^[5]. En 2026, la Cour constate qu'en 17 ans la situation a peu évolué : loin de confirmer le ressenti, régulièrement évoqué par certains syndicats agricoles notamment, de sanctions automatiques et disproportionnées, le bilan évaluatif de 2026 montre au contraire une rareté des contrôles par la police de l’eau, et la faiblesse de leurs suites. Les procédures judiciaire sont rares et peu dissuasives (majoritairement ce sont des mesures alternatives aux poursuites, avec des amendes annuelles dont le montant moyen n'excède pas 1 000 €, ne ciblant que les situations très dommageables ou certaines récidives) ; et le volet administratif, bien qu'essentiel, est selon la Cour, largement défaillant : les mises en demeure sont exceptionnelles — moins de quatre par département et par an en dehors de la Bretagne — et les sanctions effectives sont quasi inexistantes à l'échelle nationale^[5]. Ceci s'explique par une priorisation par les préfets d'enjeux politiques ou sociaux jugés plus sensibles et un frein à la mise en œuvre systématique des leviers administratifs disponibles pour protéger la ressource en eau. Seule la Bretagne fait un peu exception : les quatre départements bretons représentent 43,6 % des mises en demeure effectuées sur la période, pour seulement 13,4 % des contrôles non-conformes^[5].

Les services de protection des eaux et les polices de la protection des eaux en Suisse découlent d’une obligation légale mentionnée à l’article 49 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) qui délègue aux cantons l’organisation de ce service chargé des tâches d’autorité en matière de protection des eaux.

• Directive-cadre sur l'eau
• Agence de l'eau
• Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
• Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
• Inspection de l'environnement

• La police de l'eau en France
• Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

• A. Mergey et F. Mynard (coord.), La police de l'eau. Réglementer les usages des eaux, un défi permanent, Éditions Johanet, févr. 2017.

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