Réseau d'initiative publique

Les Réseaux d'Initiative Publique (RIP) en France sont des réseaux de télécommunication financés et appartenant à des collectivités et leurs groupements définis par l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales. C'est sous ce régime que de nombreux réseaux de couverture régionaux au FTTH ont été déployés dans le cadre du plan France Très Haut débit.

Ce mécanisme permet à des collectivités d'opérer une délégation pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communication après publication du projet de déploiement auprès de l'ARCEP. Il permet également de pousser à éviter la coexistence de réseaux de communication électroniques d'initiative publique sur un même territoires. Il vise a couvrir les zones dites « Moins denses » où les opérateurs n'ont pas signalé d'intention de déploiement sous la forme d'un « Appel à manifestation d’intention d’investissement » (AMII)^[1] qui sont eux d'initiative privée.

C'est à la suite de la création de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales^[2] en juin 2004 que la notion de réseau d'initiative publique est conçue en France avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Les réseaux d’initiative publique dits de première génération concernent des réseaux antérieurs au plan France Très Haut Débit. Il s'agissait principalement de réseaux visant à interconnecter des mairies, des lycées et des établissement supérieurs à des réseaux fibres dédiés^[3].

L'objectif de ces réseaux déployés dans les années 2000 était principalement de répondre aux besoin de couverture des département, et de permettre l'émergence des infrastructures xDSL derrière un réseau de communication fibre, mais également des entreprises collectivités et collèges^[4].

Les réseaux d'initiative publique de deuxième générations sont les réseaux créés a la suite de la production des Schéma Directeur Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) imposés par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique^[5]. Cette loi demande aux collectivités de créer des schéma directeurs à l'échelles de département, regroupements de département ou régions décrivant le déploiement de réseaux très haut débit sur leur territoire.

L'objectif de ces schéma sont d'articuler les zones qui seront d'investissement privées AMII avec la création de réseaux publics et d'exposer un plan de déploiement. Ils permettent également d'exposer les coûts des déploiements et d'en définir un calendrier.

A la suite de l'établissement de ces schéma, des délégataires sont créés et ont vocation a appliquer ces schéma par la délégation. Ces délégations sont créés sous l'égide d'un plan national FranceTHD lancé en 2013 et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce sont ces RIP de deuxième génération qui ont pour vocation de généraliser l'accès à internet par FTTH à l'ensemble du territoire. Ces derniers vivent une grande hétérogénéité sur le plan temporel, les premiers contrats étant signés dès 2013, et les derniers s’étalant jusqu'en 2021.

Malgré la volonté de couvrir la totalité du territoire lors des RIP 2G, certaines zones demeurent en manque d'infrastructure, ou certains RIP 1ère génération arrivent a terme, ouvrant la voie aux réseaux d'initiatives publique dits de "troisième génération". Ces derniers sont signés depuis quelques années autour de marchés publics d'exploitations de réseaux.

Dans le cadre des réseaux d’initiative publique de deuxième génération, la structure de ces délégations est diverse, et dépends de la collectivité l'ayant mise en place. Ces commandes publiques aux statuts divers permettent d'établir des choix autour des durées, de la maîtrise d'ouvrage, ou encore du transfert du risque^[6]. Les choix de montages influencent les performances des RIP, sans toutefois qu'un modèle ne se montre plus performant que les autres en toutes circonstances selon le haut-commissariat à la stratégie du plan^[7].

La délégation de service publique, qui présente plusieurs variantes (Concessives, Affermage, Affermo-concessive...) est un modèle de délégation par lequel un délégant (le groupement de collectivité) va déléguer à un délégataire (l'entreprise) la création et l'exploitation du réseau de télécommunication pendant une durée définie par le contrat qui les lie.

Les grilles tarifaire d'accès au réseau par des opérateurs tiers, en vue de l'exploitation de ces réseaux, dépendent de grilles tarifaires définies conjointement.

Certains réseaux d’initiative publique ont été créés sur la base des contrats de partenariat public-privé. C'est notamment le cas de la région auvergnate qui a décidé de cette forme de réseau d'initiative publique en ce qui concerne le RIP "Auvergne THD"^[8].

Il n'y a qu'un seul cas en France de RIP géré en régie directe: Li@in pour le département de l’Ain. Certaines collectivité ayant des régies gérant l'exploitation se sont vues remplacées par des contrats d'affermage.

Dans la plupart des cas les financements initiaux sont réalisés par la collectivité, qui en restant le maître d'ouvrage établit un cahier des charges, les budget, et les délai. Elle délègue ainsi au privé en gardant un contrôle, et supporte de l'ensemble des risques.

En 2015, dans un but de définir une base tarifaire à l'accès des réseaux créés par les RIP deuxièmes générations, l'ARCEP adopte des lignes directrices concernant la tarification de ces réseaux pour leur accès par les opérateurs tiers^[9].

Les produits mis à la vente par un opérateur d'infrastructure délégataire d'un réseau d'initiative public sont conjointement décidés par le délégant et son délégataire choisi. Elles définissent les conditions d'accès financières à l'exploitation du réseau. Ces conditions d'accès doivent être "raisonnables" tels que décrit dans l'article L34-8-3 du code des postes et des communications électroniques^[10].

Dans le but d'exploiter un RIP, un opérateur signe un contrat avec le délégataire du réseau, qui est chargé de son déploiement et de son exploitation. Plusieurs offres sont alors possibles. Le cas le plus courant pour l'opérateur est de louer au délégataire la ligne du client final, sous la forme d'une fibre noire, qui relie son domicile à une armoire de rue. Cet opérateur se charge alors de "dégrouper" l'armoire de rue en procédant à une adduction cette dernière. Il est alors chargé de réaliser la connexion de l'armoire de rue mutualisée à son réseau dédié et ses équipement situés dans son Nœud de raccordement optique. Cet opérateur est également chargé d'installer le point de terminaison optique chez le client final et de réaliser le branchement dans l'armoire de rue entre la position du client vers une position de l'opérateur, et utilise pour ça une couleur de jarretière permettant de distinguer l'opérateur.

Suite à la monté en puissance des réseaux FTTH, l'ARCEP a précisé par sa décision n°2020 1432 des obligation d'ordre comptables s'appliquant à l'exploitation de réseaux FTTH. Elles vise à encadrer les données de l'opérateur et notamment les dépenses d'investissement réalisées dans le réseau, afin de valider que les obligations de maintenances et d'amélioration progressives des réseaux sont respectées.

Les RIP sont soumis à la déclaration auprès de l'ARCEP des modifications des conditions tarifaires^[11].

Le délégant exerce un contrôle sur le délégataire, notamment sur les délai de déploiement prévus. Certaines collectivités délégantes ont ainsi choisi de rompre le contrat les liens, comme le conseil général des hauts-de-seine dans le cadre de la DSP du RIP 1G "THD Seine"^[12].

• ARCEP
• FTTH
• Régie en droit public français
• AVICCA

• https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/collectivites/les-reseaux-dinitiative-publique-rip.html

• https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/collectivites/fiches-pratiques/liste-et-carte-des-schemas-directeurs-damenagement-numerique-sdtan.html

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