Retraite additionnelle de la fonction publique

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire, par points, institué en 2005, au bénéfice des fonctionnaires de l'État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers ainsi que des magistrats. Il est géré par un établissement public administratif appelé Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

En 2025, près de 4,5 millions de personnes sont aujourd'hui titulaires de droits qui leur permettront de bénéficier d'un supplément de retraite. En 2014, près de 45 000 employeurs publics ont versé des cotisations. Depuis la création du régime, plus de 980 000 liquidations ont été traitées.

Le RAFP permet le versement en plus de la pension principale d'une prestation additionnelle de retraite basée sur les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d'activité^[1]. Elle est gérée par un établissement public administratif, l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, ou ERAFP^[2].

L'assiette de cotisation du RAFP est l'ensemble des éléments de rémunération accessoire, à savoir primes, indemnités et heures supplémentaires, qui ne sont pas soumis à cotisation dans le cadre du régime de base de retraite^[3]. La cotisation ne peut toutefois pas excéder 20 % du traitement indiciaire brut total perçu par le fonctionnaire au cours d'une année civile^[3]. Il existe deux exceptions à l'application du plafonnement de 20 % : l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat d'une part, et les jours inscrits sur le compte épargne temps d'autre part. Les montants plafonnés sont soumis à un taux de cotisation de 10 % : 5 % à la charge de l'employeur ; 5 % à la charge du fonctionnaire bénéficiaire.

Le RAFP fonctionne à cotisation définie : les versements sont connus, c'est le montant de la pension qui sera ajusté au moment de la retraite. Le nombre de points obtenus est calculé par division de la cotisation par la valeur du point d'acquisition (chaque euro rapportait 1 point à l'origine du Régime en 2005). Il n'est pas possible de cotiser plus de façon volontaire et il n'est pas attribué de points gratuits.

Les paramètres techniques du régime, ainsi que les orientations générales de la politique de placement des provisions, sont définis annuellement par le conseil d'administration de l'ERAFP. Dès sa création, la gestion administrative du régime a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, sous l'autorité et le contrôle du Conseil d'administration de l'ERAFP^[4]. C'est par conséquent la Caisse des dépôts qui est chargée de l'encaissement des cotisations, du suivi des comptes individuels des adhérents, et de la liquidation et du versement.

La valeur d'acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le Conseil d'administration de l'ERAFP.

Sous la présidence de Jacques Chirac, en 2002-2003, une réforme des retraites est préparée afin de rééquilibrer le système de retraite français. Le gouvernement souhaite corriger une inégalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé : si les seconds bénéficient d'une retraite complémentaire gérée par l'Agirc-Arrco, ce n'est pas le cas des premiers. La loi de 2003 portant réforme des retraites corrige cela en créant un système de retraite additionnelle obligatoire sous la forme de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), un établissement public à caractère administratif^[5].

En 2004, un décret vient préciser la loi et poser les fondements de la RAFP^[5]. La RAFP est un régime supplémentaire obligatoire, financé par des cotisations mensuelles permettant l'acquisition de droits à pension. Le système fonctionne par capitalisation. Il s'agit toutefois d'une capitalisation collective^[5]. Le régime est opérationnel depuis 2005.

L'ERAFP est affecté, à travers ses placements en actions par la crise financière de 2008, amenant une baisse des supports "actions". Toutefois cette baisse est limitée par le plafond de 25 % imposé à ces supports dans le RAFP, et par les principes de l'ISR évitant certains actifs spéculatifs. L'ERAFP est également touché à partir de 2010 par des menaces sur les dettes publiques souveraines auxquelles sont liées une grande partie des obligations souscrites en euro, et bien que les pays dits à risques soient minoritaires^[6]. Ceci provoque une inquiétude de certains syndicats de la fonction publique, selon qui l'investissement de l'ERAFP dans les pays à risques (Grèce, Espagne, Italie, Irlande) reviendrait implicitement à approuver les plans d'austérité pris dans ces pays^[7].

Au 31 décembre 2021 le RAFP détenait 41,9 milliards d'euros et le taux de rendement interne des placements était de 5,6% par an depuis la création du RAFP^[8]. En 2025, les actifs étaient de 49 Md€^[3].

L'ERAFP est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre de la Fonction publique, du Budget et de la Sécurité sociale^[9].

Le conseil d'administration de l'ERAFP comprend dix-neuf membres :

• Huit représentants des bénéficiaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives ;
• Huit représentants des employeurs, dont trois pour l'État, trois pour les collectivités territoriales et deux pour le secteur public hospitalier ;
• Trois personnalités qualifiées.

Quatre comités spécialisés assistent le conseil d'administration dans la préparation et le suivi des délibérations, notamment en matière de pilotage actif-passif, d'audit et de recouvrement (comités institués par le décret du 18 juin 2004) et de suivi de la politique de placements (comité créé par décision du Conseil d'administration lors de la séance du 8 juin 2006).

Le RAFP a été officiellement présenté comme un régime « par répartition provisionnée »^[10].

Pour le syndicat CGT, il s'agit d'un régime par capitalisation qui constitue un fonds de pension^[11]. Fonctionnant intégralement en capitalisation, il place des cotisations des personnels et de leurs employeurs et provisionne ses promesses. Il avait un taux de couverture comptable de 112 % à fin 2021 (hors plus-values latentes) et un taux de couverture économique de 135 % (en tenant compte de la valeur latente de son actif mais aussi des risques pour lesquels il constitue une marge de prudence)^[12].

Chaque employeur secondaire éventuel déclare à l'employeur principal les rémunérations qu'il verse au fonctionnaire (par exemple, les indemnités de surveillance versées aux professeurs des écoles par les municipalités). L'employeur principal prend en compte toutes les rémunérations déclarées, l'assiette étant cependant plafonnée à 20 % de la rémunération principale, puis détermine le montant de la cotisation à verser par le fonctionnaire et le signifie à son employeur annexe chargé de le récupérer auprès du salarié. La cotisation au RAFP est mensuelle sur les primes incluses dans le salaire principal et annuelle sur les « salaires » supplémentaires et n'est pas imposable.

Chaque fonctionnaire peut consulter le nombre de points qu'il a acquis en créant son compte sur le site Internet du RAFP. Il peut et doit ainsi s'assurer que ses rémunérations annexes sont effectivement déclarées à son employeur principal et donc bien prises en compte. En 2014, neuf années après la création du RAFP, beaucoup de fonctionnaires ne demandent pas à leurs employeurs secondaires publics de déclarer leurs rémunérations éligibles au RAFP à leur employeur principal et beaucoup d'employeurs secondaires publics ne le font pas d'eux-mêmes.

Une majoration de 10 % du montant des sommes dues est appliquée par l'ERAFP à l’employeur qui n’a pas respecté la date fixée pour le versement ; elle est augmentée de 0,5 % par mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette date^[13].

La pension est calculée par multiplication du nombre de points par la valeur de service de l'année en cours (il y a donc revalorisation de la pension chaque année), avec une majoration en cas de départ à la retraite après l’âge minimum légal (coefficient multiplicateur en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge effectif de départ à la retraite).

Les cotisants peuvent faire valoir leurs droits à partir d'un âge compris entre 60 et 62 ans et déterminé en fonction de leur date de naissance.

Le nombre total de points acquis détermine le montant mais aussi la nature de la prestation.

En capital : la prestation liquidée est versée sous la forme d'un capital si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème de conversion en capital.

En rente : la prestation liquidée est versée sous la forme d'une rente mensuelle si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125 points.

En cas de décès du titulaire des droits, ce sont le conjoint survivant ainsi que les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans qui bénéficient d'une prestation de réversion. La pension de réversion de la Retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation. Elle est égale à 50 % de la retraite additionnelle que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir. Par contre, aucune prestation de réversion n'est due lorsque la prestation additionnelle de droit direct a déjà été versée sous forme de capital^[14].

Les syndicats de la fonction publique^[11] critiquent le partage égal de la cotisation entre employeur (5 %) et fonctionnaire (5 %). Leur revendication est l'intégration totale des primes dans le régime de base, les pourcentages de cotisation y étant bien plus favorables, le taux du fonctionnaire étant de 7,85 % avant le 1^er janvier 2011 (8,12 % à partir du 1-1-2011, 8,39 % à partir du 1-1-2012... jusqu'à atteindre en 2020 le même taux que celui du secteur privé, soit 10,55 % au 1-1-2012, à raison d'une augmentation de 0,27 % par année) et celui de l'État employeur étant bien plus élevé^[15], par exemple 27 % en 2011 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière^[16], 60 % en moyenne pour les fonctionnaires civils de l'État (65,40 % pour les enseignants) et même 108 % pour les militaires^[17]. Une intégration directe des primes dans le régime de base, sur le modèle du régime général, aurait donc été beaucoup plus avantageuse pour les fonctionnaires que le système RAFP. Celui-ci place néanmoins les fonctionnaires dans une situation plus intéressante que celle antérieure au 1-1-2005, dans laquelle n'existait pour eux aucun régime complémentaire avec participation de l'employeur.

L'IFRAP, groupe de pression hostile aux dépenses publiques, le dénonce, considérant que le RAFP est un avantage supplémentaire octroyé aux fonctionnaires, qui s'est ajouté à deux autres dont ils bénéficiaient déjà (parmi d'autres) : la possibilité qu'ils ont de cotiser à la PREFON^[18]. Elle estime que le plafond de 20 % permet l'intégration de la quasi-totalité des primes dans le calcul effectif de la retraite.

Selon le journal économique L'Expansion, le RAFP deviendrait intéressant pour les fonctionnaires, à partir de 2015^[19].

• Article 76 de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
• Décret n^o 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
• Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n^o 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la Retraite additionnelle de la Fonction publique.

• Retraite en France
• Réforme des retraites en France en 2019

• Le site officiel du RAFP

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