Students for Fair Admissions v. Harvard

Students for Fair Admissions v. Harvard
Sceau de la Cour suprême des États-Unis
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet Students for Fair Admissions, Inc. v. President and Fellows of Harvard College
Tribunal Cour suprême des États-Unis
Plaidé le
Décidé
Lien opinion.pdf
Opinion majoritaire
Juge Roberts rejoint par Thomas, Alito, Gorsuch, Kavanaugh, Barrett
Opinion(s) dissidente(s)
Juge(s) Sotomayor rejointe par Kagan; Jackson (pour l'arrêt connexe Students for Fair Admissions v. University of North Carolina )
Chronologie
Précédent Judgment for Harvard, 397 F. Supp. 3d 126 (D. Mass. 2019); affirmed, 980 F.3d

157 (1st Cir. 2020); cert. granted, 142 S. Ct. 895 (2022)

Students for Fair Admissions v. Harvard, 600 US 181 (2023), est un arrêt de principe[1],[2],[3],[4] de la Cour suprême des États-Unis. Il statue que les programmes de discrimination positive fondés sur la race dans la plupart des procédures d'admission universitaire [note 1] violent la clause d'égale protection du quatorzième amendement [5] . Avec l’ arrêt connexe Students for Fair Admissions v. University of North Carolina, la Cour suprême infirme de facto les arrêts Grutter v. Bollinger (2003) [6] et Regents of the University of California v. Bakke (1978), qui acceptaient certaines formes de discrimination positive dans les admissions universitaires sous réserve de limiter le rôle de la race dans ces procédures [note 2] .

En 2014, Students for Fair Admissions (en) (SFFA) poursuit l’Université de Harvard devant le tribunal de district des États-Unis à Boston, alléguant que les pratiques d’admission en premier cycle violaient, en discriminant les Américains d’origine asiatique, le Titre VI de la loi sur les droits civiques de 1964 . En 2019, le juge de district confirme la légalité de la prise en compte limitée du critère racial lors les admissions, invoquant l’absence de preuves d'« animosité discriminatoire » ou de « préjugé conscient »[8].

En 2020, la Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit confirme la décision du tribunal de district[9].  En 2021, la SFFA saisit la Cour suprême, qui accepte d’entendre l’affaire[10],[11].  Après la nomination de la juge Ketanji Brown Jackson, jusqu'alors membre du Harvard Board of Overseers (en), au sein de la Cour, les affaires sont disjointes et Jackson se récuse dans l’affaire Harvard tout en participant à celle de Caroline du Nord[12].

Le , la Cour suprême rend sa décision relative au cas Harvard. Par un vote de 6 contre 2, la décision des tribunaux inférieurs est annulée. Dans l’opinion majoritaire, le Président Roberts juge que la discrimination positive lors des admissions universitaires est inconstitutionnelle. En raison tant de l’absence d’académies militaires américaines dans ces deux affaires, de l'absence de décisions pertinentes de tribunaux inférieurs, que des intérêts potentiellement distincts que les académies militaires pourraient présenter, la Cour, tenue par l’article III, ne décide pas de la légalité de la discrimination positive fondée sur la race dans ces académies[13],[14].

Notes et Références

Notes

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Students for Fair Admissions v. Harvard » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ La Cour n'a appliqué cette décision ni aux Académies militaires ni aux universités ne percevant pas de fonds fédéraux (l'utilisation de fonds fédéraux place les universités sous le régime du 14ème amendement).
  2. ↑ L'opinion majoritaire rédigée par John Roberts, le président de la Cour, ne statue pas sur l'annulation de « Grutter v. Bollinger ». Dans sa proposition concourrante, le juge Clarence Thomas écrit par contre que « Grutter » est « annulée à tout point de vue. »[7]

Références

  1. ↑ Mark Sherman, « Divided Supreme Court outlaws affirmative action in college admissions, says race can't be used », Associated Press,‎ (lire en ligne [archive du ], consulté le )
  2. ↑ Aditi Sangal, Adrienne Vogt, Sydney Kashiwagi, Matt Meyer and Tori B. Powell, « June 29, 2023 Supreme Court affirmative action decision », CNN,‎ (lire en ligne [archive du ], consulté le ) :

    « The Supreme Court ruled Thursday that colleges and universities can no longer take race into consideration as a specific basis in admissions — a landmark decision that overturns long-standing precedent that has benefited Black and Latino students in higher education. »
  3. ↑ Meredith Deliso, « Students react to landmark Supreme Court affirmative action decision », ABC News,‎ (lire en ligne [archive du ], consulté le ) :

    « Students debated the fairness of a landmark Supreme Court decision on Thursday that sets new limits on race as a factor in admissions to public and private colleges and universities. »
  4. ↑ « U.S. Supreme Court Issues Landmark SFFA College Affirmative Action Decision » [archive du ], jdsupra.com, JDSUPRA, (consulté le ) : « On June 29, 2023, the U.S. Supreme Court issued a landmark decision on the use of race as a factor in collegiate admissions in two cases brought by Students for Fair Admissions (SFFA). »
  5. ↑ Supreme Court of the United States 2023, p. 23.
  6. ↑ Watson, « Did the Court in SFFA Overrule Grutter? », Notre Dame Law Review Reflection, no 99,‎ (lire en ligne)
  7. ↑ Supreme Court of the United States 2023, p. 106.
  8. ↑ (en) Judicial Publications, « United States Courts Opinions : 14-14176 - Students for Fair Admissions, Inc. v. President and Fellows of Harvard College et al » Accès libre, sur www.govinfo.gov (consulté le )
  9. ↑ (en) Judicial Publications, « 19-2005 - Students for Fair Admissions v. President & Fellows of Harvard », United States Courts Opinions, sur www.govinfo.gov, (consulté le )
  10. ↑ (en-US) Christina Pazzanese, « Harvard united in resolve in face of Supreme Court’s admissions ruling », sur Harvard Gazette, (consulté le )
  11. ↑ (en-US) Adam Liptak et Anemona Hartocollis, « Supreme Court Will Hear Challenge to Affirmative Action at Harvard and U.N.C. », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ (en) Amy Howe, « Court will hear affirmative-action challenges separately, allowing Jackson to participate in UNC case », sur www.scotusblog.com, (consulté le )
  13. ↑ (en) Nina Totenberg, « Supreme Court guts affirmative action, effectively ending race-conscious admissions », NPR,‎ (lire en ligne, consulté le )
  14. ↑ (en) Amy Howe, « Supreme Court strikes down affirmative action programs in college admissions », sur www.scotusblog.com, (consulté le )
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